Ce nouveau décret comblera une lacune importante dans la protection des données outre-

Atlantique et ce, depuis qu’un tribunal européen a annulé une version précédente en 2020

Le président américain Joe Biden a signé, vendredi, un décret exécutif mettant en place un nouveau cadre pour protéger la confidentialité des données personnelles partagées entre l’Union européenne et les États-Unis.

Le nouveau cadre comble, en effet, une lacune importante en matière de protection des données à caractère personnel outre-Atlantique depuis qu’un tribunal européen a retoqué une précédente mouture connue sous le nom de EU-US Privacy Shield Framework en 2020 (bouclier de protection des données UE-États-Unis)

Le tribunal avait estimé qu’avec le système dit du Privacy Shield, Washington dispose d’une grande capacité à surveiller les données européennes transférées aux États-Unis.

La Maison Blanche a déclaré, vendredi, dans un communiqué que le président Biden avait signé un décret exécutif pour mettre en œuvre un cadre de protection de la confidentialité des données personnelles partagées entre les États-Unis et l’Union européenne.

Le communiqué ajoute que le cadre “établit également un mécanisme contraignant et indépendant qui permet aux individus des pays éligibles et des organisations régionales d’intégration économique, telles que définies par le décret exécutif, de demander réparation s’ils pensent que leurs données personnelles ont été collectées par le biais du renseignement électromagnétique américain”.

AA/Washington

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