Dans l’entretien qui suit, Assana Diawara souligne les avancées concernant la transparence dans la gestion des affaires publiques, avant d’évoquer les contraintes majeures et les perspectives.
L’Essor : Quelles sont les avancées sur le plan de la transparence dans la gestion des affaires publiques aujourd’hui ?
Assana Diawara : Les questions de transparence et de gouvernance préoccupent les différents gouvernements du Mali depuis l’indépendance. La quête de transparence dans la vie publique s’est concrétisée par diverses initiatives de réformes. Une des initiatives a consisté à créer les conditions idoines d’une administration ouverte et transparente par l’adoption de la loi n°98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l’administration et les usagers des services publics et de son décret d’application n° 03-580-PRM du 30 décembre 2003. Le dispositif législatif et réglementaire a été sous-tendu par les Programmes de développement institutionnel (PDI) de première et deuxième génération visant notamment à améliorer les procédures et méthodes de gestion des affaires publiques par une administration ouverte aux usagers.
Au plan politique, la volonté d’asseoir une meilleure gouvernance s’est manifestée par la création en 2018 du ministère de la Réforme de l’Administration et de la Transparence de la Vie publique. Auparavant, plusieurs structures de contrôle et de veille ont été créées comme le Commissariat au développement institutionnel (CDI), le Contrôle général des services publics (CGSP), le Bureau du Vérificateur général (BVG), l’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite (OCLEI) et la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF).
Au plan international, le Mali a ratifié plusieurs conventions en vue de promouvoir la transparence et combattre la corruption. Il s’agit, entre autres, de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée le 11 juillet 2003, ratifiée par l’ordonnance n° 04-021/P-RM du 16 septembre 2004 ; de la Convention multilatérale des Nations unies contre la corruption signée le 9 décembre 2003, ratifiée par la loi n° 05-043 du 22 juillet 2005. Il faut ajouter la loi n° 2013-031 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques ; la loi n° 2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite ; la loi n° 2014 -049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics.
Aussi, le développement et la mise en ligne de sites web des départements ministériels et de certaines de leurs structures opérationnelles constituent un premier maillon important d’accès à l’information contribuant efficacement à la transparence.
Une autre avancée majeure est la conception et la vulgarisation par le CDI d’un guide sur les démarches administratives et aussi de sa mise en ligne à l’adresse www.demarchesadministratives.gouv.ml. Aussi, le document cadre portant Politique nationale de la transparence (PNT) a été adopté, suivi de son volet technologique, le Système d’information pour la transparence au Mali (SITMA). De même, il y a le Programme gouvernance locale redevable (PGLR) soutenu par l’ONG SNV et le site www.sit-pglr.com pour primer les communes les plus performantes et transparentes est en cours depuis 2017. En outre, la conception et la mise en ligne par le Secrétariat général du gouvernement du site web sur les actes administratifs et les communiqués du Conseil des ministres à l’adresse www.sgg-mali.ml participe à l’accès à l’information publique au Mali.
L’Essor : Quelles sont les difficultés et les contraintes majeures relevées dans le domaine ?
Assana Diawara : A ce jour, la loi n° 98-012 et son décret d’application ne sont pas suffisamment vulgarisés et appliqués. Ce faible niveau de mise en œuvre influence les comportements. Les instruments juridiques ne peuvent pas toujours résoudre ce goulot d’étranglement. A cela s’ajoutent la faible implication des responsables des structures et autorités politiques ainsi que le niveau de rémunération des agents de l’Etat qui est souvent évoqué dans la persistance des pratiques contraires à la transparence et à la bonne gouvernance.
L’Essor : Quelles sont les perspectives à court et moyen termes ?
Assana Diawara : Le document cadre de Politique nationale de transparence induira à court terme l’adoption de la loi portant code de la transparence au cours du second semestre 2019 ; la création d’une structure pour la mise en œuvre de la politique ; la création d’un fonds destiné à financer la mise en place du SITMA ainsi que la mise en place du Système d’information pour la transparence (SIT) dans le cadre du PGLR pour primer les communes transparentes et performantes comme évoqué précédemment.
L’Essor : Votre appel à l’endroit des citoyens
Assana Diawara : Dans le contexte de crise multidimensionnelle du Mali depuis 2012, les réformes politiques et institutionnelles s’avèrent incontournables. L’objectif recherché est d’asseoir la transparence et la bonne gouvernance à tous les niveaux. A cet égard, le Programme de développement institutionnel, deuxième génération apparait comme une invitation au changement de comportement. Autrement dit, la modernisation de l’administration à travers sa dématérialisation offrira aux citoyens une opportunité pour plus de transparence au sein des administrations publiques.
Propos recueillis
par Aboubacar TRAORE
Transparence dans la gestion des affaires publiques : UNE KYRIELLE D’INSTRUMENTS DÉJÀ OPÉRATIONNELS
Après plusieurs années de pratiques répressives face aux dysfonctionnements dans la gestion des affaires publiques, le gouvernement est engagé désormais dans la promotion de stratégies préventives à travers un «Programme d’amélioration de la transparence et de l’accès du public à l’information sur la gestion des affaires publiques ».
Initialement pensé autour d’un volet TIC avec le développement d’un système d’information sur la transparence (accès à l’information et aux procédures et démarches administratives), il est rapidement apparu nécessaire de définir un cadre de politique servant de référentiel aux initiatives.
Ainsi, le document cadre de Politique nationale de transparence dans l’Administration et la vie publique répond à cette préoccupation. Il vise notamment à définir et proposer un cadre référentiel dans lequel s’inscriront et convergeront toutes les initiatives du gouvernement visant à promouvoir et à améliorer la transparence dans la gestion des affaires publiques et dans la vie publique en général. Il entend aussi compléter les actions de lutte anti-corruption menées jusqu’à ce jour (répression) par la promotion et la mise en œuvre de mesures de prévention (accès à l’information).
La Politique nationale de transparence résulte du constat des limites des stratégies antérieures. Toutefois, il y a des « bonnes pratiques » nationales à capitaliser. Il s’agit de quelques mesures techniques comme la création de l’Agetic et de la Cellule d’appui à l’informatisation des services fiscaux et financiers et des mesures institutionnelles comme la création du Bureau du Vérificateur général.
Sur la base de ce constat, il est ressorti une double préoccupation, à savoir : la nécessité de faire évoluer et adapter le cadre juridique existant par des instruments plus ciblés respectivement à vocation normative (Code de conduite et d’éthique dans l’administration publique) et juridique (loi sur le principe de transparence dans l’administration et la vie publique) ; la nécessité de restructurer le cadre institutionnel existant autour d’une organisation synergique entre l’amont (création d’une structure indépendante exclusivement dédiée à la politique de transparence) et l’aval de la gestion des affaires publiques.
La première réponse tangible de ce basculement en faveur de la prévention va consister au déploiement d’un Système d’information sur la transparence au Mali (SITMA), en tant que première action de la volonté d’aller graduellement vers un gouvernement ouvert, transparent et garantissant les droits des citoyens à l’information, aux documents officiels ainsi qu’aux procédures et démarches administratives.
Malgré les nombreux efforts déployés par les autorités pour apporter plus de transparence dans la vie publique et lutter contre la corruption, force est de reconnaître qu’il y a encore du chemin à faire. Si l’on s’en tient au rapport 2018 de l’ONG Transparency International publié en mai dernier, le Mali occupe la 120è place sur 180 pays.
La même source indique que notre pays occupe la 20è place sur 46 pays au niveau africain. L’évolution de l’indice de perception de la corruption au Mali de 2012 à 2018, révèle la difficulté de notre pays à contrôler efficacement ce phénomène après la survenue de la crise politico-institutionnelle et sécuritaire à partir de 2012.
A. T.
L’Essor