Le chemin du Pôle économique et financier de Bamako, l’actuel président de la Chambre de commerce et d’industrie du Mali (Ccim) le connaît très bien pour avoir été entendu à plusieurs reprises dans le cadre des enquêtes sur l’utilisation des fonds dégagés par l’Etat pour lutter contre la pandémie de Covid-19, suite au plan d’urgence lancé par le Gouvernement. Au contraire des chambres de métiers qui en ont profité de ce vaste programme de confection de masques pour donner de l’activité aux artisans locaux, la Ccim a surtout traité avec des entreprises étrangères, notamment ivoiriennes, qui ont encaissé, à travers six marchés sans contrat, un montant total de 9 462 500 000 Fcfa soit 86 % du montant total du programme présidentiel « Un Malien-Un masque » dont le coût était de 10 942 500 000 Fcfa.
Depuis une quinzaine de jours, les enquêtes relatives à l’utilisation des fonds dégagés par le Gouvernement pour le compte du programme « Un Malien, un masque » s’accélèrent au niveau du Pôle économique et financier de Bamako où le président de la Chambre de commerce et d’industrie du Mali (Ccim) a été convoqué à plusieurs reprises. C’est parce que les limiers du Pôle économique et financier veulent y voir très clair dans l’utilisation des fonds de l’Etat prétendument dépensés par la Ccim, non sans des irrégularités graves, dans le cadre dudit programme.
En effet, après avoir effectué l’audit de ce programme « Un Malien, un masque » lancé par le Gouvernement, le Bureau du Vérificateur général avait transmis son apport aux autorités judiciaires pour dénonciation et suite à donner. C’est dans ce cadre que le Pôle économique et financier de Bamako est en train de fouiner pour faire la traçabilité des fonds, identifier les bénéficiaires déclarés ou non déclarés et en tirer toutes les conséquences nécessaires, notamment en termes de responsabilité de chacun des acteurs de la chaine.
Que reproche-t-on exactement au président de la Ccim ?
Comme consigné dans le rapport du Bureau du vérificateur général, le président de la Ccim a fait exécuter des marchés d’acquisition de masques sans contrat. Selon l’article 8.1 du Décret n°2020-0276/P-RM du 11 juin 2020 fixant le
Régime des marchés publics relatifs aux mesures de prévention et
de riposte contre la maladie à coronavirus: « Les marchés
du présent décret donnent lieu à des contrats écrits comportant les
mentions obligatoires telles que déterminées par le code des marchés publics susvisés et ses textes d’application ».
En outre, selon l’article 82.1 du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015,
modifié, portant Code des Marchés Publics et des Délégations de
Service Public: « Les marchés publics, selon la qualité de
l’autorité contractante, sont transmis à l’autorité d’approbation visée à l’article 21 du présent décret. L’autorité d’approbation a la responsabilité de faire approuver le marché dans le délai de validité des offres ».
L’alinéa 2 de l’article 82.2 du même décret ajoute : « Les marchés qui n’ont pas été approuvés sont nuls et de nul effet ».
Les paragraphes 3 et 4 de l’article 4.6 de l’Arrêté n°2015-3721/MEF-SG du 22 octobre 2015 fixant les modalités d’application du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public disposent : « Lorsqu’il est déclaré attributaire provisoire, le candidat national doit produire des attestations prouvant qu’il est à jour du paiement des impôts, droits et taxes à caractère fiscal et parafiscal. Le candidat étranger, lorsqu’il est déclaré attributaire, est tenu de remplir les formalités d’immatriculation auprès des services fiscaux et parafiscaux. Il est en outre tenu de désigner un représentant au Mali ».
Après examen des contrats de marché, l’équipe de vérification a constaté que dans le cadre du programme présidentiel « Un Malien – un masque », pour un coût de 10 942 500 000 Fcfa, la Ccim a réceptionné des masques et payé des fournisseurs sans avoir élaboré des contrats de marché au préalable. Ainsi, selon les constats du BVG, « les contrats des fournisseurs locaux ont été signés et approuvés après les livraisons et paiements de ces derniers » et de préciser que « dans une note explicative du 1er février 2021 adressée au Vérificateur Général, la CCIM affirme avoir finalisé, après les livraisons et paiements, des marchés attribués aux fournisseurs locaux conformément au Décret n°2020-0276/P-RM du 11 juin 2020 fixant le Régime des marchés publics relatifs aux mesures de prévention et de riposte contre la maladie à coronavirus ».
Cette régularisation vaut pour les sociétés maliennes qui n’ont eu d’ailleurs que la portion congrue du gâteau, le reste étant réservé à des entreprises étrangères, notamment ivoiriennes. Mais quid de l’attribution par la Ccim de six marchés à ces sociétés ivoiriennes pour un montant total de 9 462 500 000 Fcfa, soit 86 % du montant total du programme présidentiel ?
Il a été relevé que ces sociétés étrangères n’ont pas de représentants au Mali et après attribution des marchés, elles n’ont pas rempli les formalités d’immatriculation auprès des services fiscaux et parafiscaux du Mali. Néanmoins, lesdits marchés exécutés par lesdites sociétés ont été intégralement payés par la Ccim sans que ces sociétés ivoiriennes ne s’acquittent des droits d’enregistrement et de la redevance de régulation des marchés.
Alors, que, comme le rappelait si bien le BVG, « le non-établissement de contrat dans l’acquisition des biens et services remet en cause la sincérité des opérations de passation du marché et expose la Ccim à des pertes financières en cas de livraison non conforme ». Pourtant, le président de la Ccim a autorisé le paiement de marchés sans contrat et sans l’acquittement des droits d’enregistrement et de la redevance de régulation.
Rappelons que, selon l’article 357 de la Loi n°06- 67 du 29 décembre 2006 portant Code général des impôts : « Les actes constatant les adjudications au rabais et marchés de toutes natures (travaux publics et immobiliers, prestations de services divers), qui ne contiennent ni vente ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres objets mobiliers, sont assujettis à un droit de 3% ».
L’article 2 du Décret n°09-687/P-RM du 29 décembre 2009, modifié,
fixant les taux de la redevance de régulation des marchés publics et
des délégations de service public, des produits des ventes des dossiers d’appels d’offres versés à l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public et des frais d’enregistrement des recours non juridictionnels dispose : « Les taux de la redevance de régulation sont fixés comme suit : 0,5% du montant hors taxes des marchés publics… ».
En examinant des documents d’exécution et de paiement des marchés de fourniture de masques, afin de s’assurer du respect des dispositions susvisées, l’équipe du BVG en mission à la Ccim a constaté que les titulaires de neuf marchés de fourniture de masques dans le cadre du programme présidentiel « Un Malien – un masque » n’ont pas payé les droits d’enregistrement et la redevance de régulation des marchés publics. Ces différents marchés, conclus entre la Ccim et les fournisseurs nationaux et étrangers, ont été intégralement payés.
Le coût de la convention signée est de 10 942 500 000 Fcfa pour
acquisition de vingt millions (20 000 000) de masques de protection
sur lequel aucun droit d’enregistrement et de redevance n’a été perçu
par l’État. L’équipe de vérification a valorisé les montants des droits
d’enregistrement et de la redevance que les fournisseurs devraient
payer au Trésor public à la somme de 378 087 500 Fcfa.
Autant de manquements, voire d’irrégularités concernant des marchés d’une dizaine de milliards de nos francs. Des faits dénoncés par le BVG devant le procureur de la République en charge du Pôle économique et financier de Bamako, lequel a diligenté une enquête. Raison pour laquelle le président de la Ccim a déféré à plusieurs reprises à la convocation des investigateurs du Pôle économique et financier qui ont fini, selon nos informations, de faire la traçabilité des fonds pour identifier les bénéficiaires et dans quelles conditions. Affaire à suivre !
Amadou Bamba NIANG
Source: Aujourd’hui-Mali