En effet, lors du conseil des ministres de ce mercredi 14 août 2019, sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, ledit conseil a adopté un projet de décret fixant la répartition de l’aide financière de l’Etat aux partis politiques au titre de l’année 2018. Selon le conseil, la Loi n°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques prévoit l’octroi aux partis politiques d’une aide financière d’un montant annuel correspondant à 0,25% des recettes fiscales du Budget d’Etat. Et au titre de l’année 2018, le montant de l’aide financière s’élève à 3 milliards 374 millions 442 mille 789 francs CFA. Aussi, sur la base des critères fixés par la loi du 18 août 2005, 66 partis politiques sont éligibles au financement public et se partagent la somme de 3 milliards 374 millions 430 mille 664 francs CFA. « Le montant non affecté de 12 mille 125 francs CFA sera reversé au Trésor public », précise-t-il.
Cependant, pour prétendre à une part de cette manne financière, des critères se dressent. En effet, chaque parti doit, entre autres, avoir un siège différent d’un domicile, tenir ses instances statutaires, avoir un compte bancaire dans une banque, présenter un bilan certifié par la section des comptes de la Cour Suprême. En plus, il faut avoir participé aux dernières élections générales législatives ou communales. Le nombre de députés et de conseillers, ainsi que le nombre de femmes députés et conseillers sont également pris en compte.
KOME A.
Source: Le Fondement