Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– et entendu des communications.
2 AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant report du reliquat des recettes et des crédits de l’Appui budgétaire sectoriel du Canada non consommé en 2021 sur le budget de 2022. Dans le cadre de l’amélioration des offres de services dans le secteur de la Santé et de l’Éducation, la Coopération canadienne contribue depuis quelques années au financement des programmes de développement à travers des Appuis Budgétaires Sectoriels.
Au titre de l’année 2021, il a été notifié au profit des secteurs de la Santé et de l’Éducation des crédits d’un montant de 4 milliards 162 millions 216 mille francs CFA sur lequel 1 milliard 435 million 336 mille francs CFA ont été utilisés. Le projet de décret adopté reporte avec l’accord de la coopération canadienne, le reliquat des crédits d’un montant de 2 milliards 726 millions 880 mille francs CFA sur le budget 2022, conformément aux dispositions de la loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux lois de Finances. Ce report de crédits permettra de financer les activités programmées et en cours d’exécution.
2. Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, le conseil des ministres a adopté, un projet de décret fixant les avantages accordés aux membres de la Mission d’appui à la Refondation de l’Etat. La Mission d’appui à la Refondation de l’Etat a été créée par le Décret n°2021-0260/PM-RM du 19 avril 2021. Elle est chargée d’assister le ministre de la Refondation de l’Etat dans la mise en œuvre des réformes institutionnelles et administratives.
Le Décret n°2021-0680/PT-RM du 23 septembre 2021 fixe les avantages accordés aux membres de la Mission d’appui à la Refondation de l’Etat. A l’application, il est apparu nécessaire d’étendre le décret du 23 septembre 2021 au personnel d’appui de la Mission. L’adoption du présent projet de décret s’inscrit dans ce cadre.
3. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Sur le rapport du Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication relative aux changements apportés au projet de Convention relatif à la réalisation de la Centrale solaire de 50 Méga Watt crêtes à Sikasso. Le Gouvernement est engagé depuis quelques années, dans le développement à grande échelle d’infrastructures d’énergies renouvelables, en vue de réduire la dépendance et le déficit énergétique croissant et de contribuer à la sécurité énergétique durable du pays.
C’est dans ce contexte que le projet de réalisation, en deux phases, suivant le principe de Build, Own, Operate and Transfert de la Centrale solaire photovoltaïque de 50 Méga Watt Crêtes à Sikasso, a été attribué en 2015, à la Société POWERPRO. A la suite d’un réexamen du plan d’affaires au vu de la baisse du coût des équipements de production d’énergie solaire sur le marché international, les parties ont convenu de la réalisation de la Centrale en une seule phase et de la baisse du prix de vente du Kilo Watt heure de 70 à 55 francs CFA. Les changements apportés à la convention permettent à la société Energie du Mali-SA de réaliser une économie de plus de 1,7 milliards de francs CFA par an, soit plus de 42 milliards de francs CFA sur les 25 années d’exploitation.
2. Sur le rapport du Ministre du Développement rural, le Conseil des ministres a été informé de la signature, par le ministre délégué chargé de l’Elevage et de la Pêche d’un Protocole d’accord, intervenue le 07 avril 2022 à Conakry, règlementant la transhumance InterEtats entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République de Guinée.
Par cet Accord, les deux pays s’engagent à créer les conditions d’une transhumance transfrontalière apaisée en précisant désormais les postes d’entrée et de sortie des animaux et les périodes indiquées allant du 1 er février au 31 mai de chaque année. Le protocole d’accord contribuera à la prévention et à la résolution des conflits récurrents entre agriculteurs guinéens et éleveurs maliens.
3. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine précédente. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie. Bamako, le 13 avril 2022
Le Secrétaire général du Gouvernement, Mahamadou DAGNO Officier de l’Ordre national