Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– procédé à des nominations ;

– et entendu une communication.
AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de loi portant modification de la Loi n°2011-036 du 15 juillet 2011 relative aux ressources fiscales des Communes, des Cercles et des Régions.

Dans le cadre de l’harmonisation des législations des Etats membres de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) en matière des finances des collectivités territoriales, le Conseil des Ministres de l’UEMOA a adopté le 24 juin 2011 la Directive n°01/2011/CM/UEMOA portant régime financier des collectivités territoriales au sein de l’UEMOA et de ses deux annexes relatives à la nomenclature budgétaire et au plan comptable.Cette directive définit, entre autres, les rôles et responsabilités des acteurs en matière de recouvrement des impôts et taxes des collectivités territoriales.

La modificationde la loi du 15 juillet 2011 relative aux ressources fiscales des Communes, des Cercles et des Régions qui a transposé la directive précitée vise, d’une part, à remplacer les services des Communes par les services du Trésor en matière de recouvrement des taxes parafiscales des collectivités territoriales et, d’autre part, à conférer aux services du Trésor le recouvrement des redevances que les collectivités territoriales pourraient être amenées à instituer.

Dorénavant, le recouvrement de ces taxes parafiscales sera confié aux comptables du Trésor et la gestion des impôts transférés aux collectivités territoriales relèvera de la compétence des services de la Direction générale des Impôts. Enfin, la gestion des taxes spécifiques instituées au profit des collectivités territoriales par le code minier sera confiée à la Direction nationale des Domaines.

L’adoption du présent projet de loi contribue au renforcement du cadre institutionnel de gestion des ressources fiscales des collectivités territoriales.

2. Des projets de texte relatifs à la création et aux modalités de gestion du Fonds pour le Développement durable ;

3. Un projet de loi portant modification de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant code général des impôts ;

4. Un projet de loi portant institution de taxes et prélèvements divers ;

5. Un projet de décret fixant les taux en matière d’impôt spécial sur certains produits.

Pour la mise en œuvre de sa politique économique et sociale, prenant en compte lesprincipes du développement durable, le Gouvernements’est résolument engagé à réaliser des projets de développement ayant des impacts socio-économiques importants.

Dans ce cadre, en application de l’article 33 de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger et afin de garantir le financement de la stratégie spécifique de développement des régions, le Gouvernement a décidé de la mise en place d’un fonds, intitulé « Fonds pour le Développement durable » à travers un compte d’affectation spéciale.

L’objectif visé par la création de ce Fonds est de disposer de ressources financières adéquates et prévisibles, dédiées au développement harmonieux et équilibré de toutes les Régions du Mali tout en permettant de combler progressivement le retard de développement entre celles-ci sur une période allant de 10 à 15 ans. Pour ce faire, les organes de gestion du Fonds veilleront au ciblage et à la répartition des projets et programmes en fonction de cette priorité.

Les ressources du Fonds pour le Développement durable sont constituées par les prélèvements obligatoires, les subventions du budget d’Etat et les dons.

Les impôts, taxes et contributions constituant les prélèvements obligatoires, retenus après de larges consultations des couches socio-professionnelles, sont basés principalement sur la taxation des chiffres d’affaires. Il s’agit de la contribution générale de solidarité, de la contribution de solidarité sur les billets d’avions, de la taxe de solidarité et de lutte contre le tabagisme, du droit de sortie du coton et de l’impôt spécial sur certains produitsen ce qui concerne les véhicules de tourisme.

Les recettes attendues de ces prélèvements s’élèveraient à près de 23 milliards 948 millions de francs CFA.

Le Fonds pour le Développement durable constitue un programme et sa gestion sera assurée par un Comité de Pilotage et un Comité de Gestion.

Les projets de texte relatifs à la modification du code général des impôts, à l’institution de taxes et prélèvements divers et à la fixation des taux en matière d’impôt spécial sur certains produits sont adoptés dans le cadre de la mise en place du Fonds pour le Développement durable.

AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Sur le rapport du ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant allocation de certaines primes et indemnités au personnel des services du Travail.

Les services du travail sont des services publics de l’Etat qui sont constitués, d’une part de la Direction nationale du Travail et des services régionaux et subrégionaux du Travail et de la Cellule nationale de Lutte contre le Travail des Enfants, d’autre part.

Les services du Travail sont un secteur vital et jouent un rôle important dans l’apaisement du climat social et de la promotion du dialogue social.

En dépit de ce rôle important, les services du Travail sont confrontés à de sérieuses contraintes parmi lesquelles on peut citer :

– le risque lié à certaines activités telles que les visites d’inspection et le règlement des conflits sociaux ;
– les pressions liées à la gestion des conflits collectifs de travail et des inspections ;
– l’insuffisance des ressources humaines, de moyens matériels et de motivation.

Le projet de décret adopté accorde au personnel des services du Travail une prime de fonctions spéciales, une prime de sujétion pour risques et une indemnité de monture personnelle en vue d’améliorer leurs conditions de vie et de travail.

Son adoption participe de la mise en œuvre des procès-verbaux de conciliation de 2011 et de 2016 conclus entre le Gouvernement et le Comité syndical des Services du Travail.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

– Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de la Décentralisation et de la Fiscalité locale :  Colonel-major Zanga DEMBELE.

– Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle : Colonel d’Aviation Souleymane DOUCOURE.

– Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère du Travail et de la Fonction publique : Colonel de Gendarmerie Faguimba KEITA.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

– Ministre Conseiller à l’Ambassade du Mali à Paris :  Monsieur El hadji Alhousseini TRAORE, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali à Paris:  Monsieur Aboubakar DOLO, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à N’Djamena :  Monsieur Oumar dit Ol-Djouma TOGOLA, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Deuxième Conseiller à la Mission Permanente du Mali à New York :
Monsieur Bagnamé SIMPARA, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Quatrième Conseiller à la Mission Permanente du Mali à New York : Monsieur Moussa DOLLO, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Bruxelles : Monsieur Souleymane Dioncounda DEMBELE, Inspecteur des Finances.

– Deuxième Conseiller à la Mission Permanente du Mali à Genève : Madame HAIDARA Hadijatou Abdoulaye SANGARE, Inspecteur des Douanes.

– Troisième Conseiller à la Mission Permanente du Mali à Genève : Monsieur Mory COULIBALY, Administrateur civil.

– Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali au Caire : Monsieur Demba KONE, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali à Libreville : Monsieur Abdina NAPARE, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali à Abuja : Monsieur Oumar Binké COULIBALY, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali à Beijing (Chine) : Monsieur Almoustapha El Hadji DICKO, Professeur d’Enseignement secondaire.

– Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Beijing : Monsieur Bocary BOCOUM, Conseiller des Affaires Etrangères.

– Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali à New Dehli : Monsieur Amadou DIALLO, Inspecteur des Services Economiques.

– Conseiller Consulaire à l’Ambassade du Mali à Dakar : Colonel Boubacary MINTA.

– Vice-Consul au Consulat général du Mali à Lyon (France) : Monsieur Sikou DANFAGA, Conseiller des Affaires Etrangères.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

– Conseillers techniques :
Monsieur Djibril TRAORE, Magistrat ;
Monsieur Modibo SACKO, Magistrat.

AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE

– Directeur Général de l’Agence Malienne de Métrologie : Monsieur Lansina TOGOLA, Professeur Principal de l’Enseignement Secondaire.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Sur le rapport du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative à la création de l’Agence malienne d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

La qualité de l’enseignement supérieur est au cœur du développement d’un espace d’enseignement africain qui promeut l’intégration africaine à travers l’harmonisation des qualifications et la mobilité académique.

Ce processus est fortement appuyé, à la fois, par l’UNESCO, le CAMES et l’UEMOA qui ont pris des résolutions fortes en la matière. Ces organisations préconisent la mise en place d’agences nationales d’assurance-qualité autonomes dédiées à la mesure de la qualité des formations, ainsi que des établissements et de la recherche.

Une agence d’assurance-qualité est, dans le cadre de l’enseignement supérieur, chargée d’évaluer la qualité des formations, des services offerts et de la recherche menée dans le pays.

L’agence nationale d’assurance-qualité, en fonction du pays et selon son statut, fixe avec la puissance publique ou les établissements eux-mêmes, un cadre référentiel pour chaque type de formation, d’établissement, de programme et de structure. Elle propose des normes et un guide de procédures, ainsi qu’un calendrier et la durée de validité d’une évaluation.

La proposition de créer l’Agence malienne d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique s’inscrit dans cette perspective et permettra entre autres :

– l’amélioration continue de la qualité de la formation et de la recherche ;
– l’instauration d’une culture de l’évaluation et l’amélioration de la qualité dans les Institutions d’Enseignement supérieur et dans les Institutions de Recherche ;
– l’amélioration de l’employabilité des diplômés et la compétitivité des Institutions d’enseignement supérieur et de recherche ;
– la mise en place d’une politique de contractualisation sur une évaluation externe objective.

La création de l’Agence malienne d’Assurance Qualité de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique permettra à la fois de satisfaire aux normes sous-régionales et internationales et d’accompagner le processus de réforme de l’enseignement supérieur actuellement en cours.

Bamako, le 02 août 2017

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Madame SANOGO Aminata MALLE
Chevalier de l’Ordre national