«La Caissière principale des ADM a accepté et payé des factures ne comportant pas des mentions obligatoires. En effet, sur un échantillon de 174 factures payées par la caisse, 170 ne comportent pas des mentions obligatoires notamment : le numéro d’identification fiscale, le numéro du Registre de Commerce et du crédit immobilier, le nom et l’adresse des parties contractantes, le numéro de facture ou même les précisions sur le montant hors taxe, le taux de TVA et le montant TTC. L’acceptation et le paiement des factures ne portant pas des mentions obligatoires peuvent être source de dépenses irrégulières », peut-on également lire sur le rapport.
Selon le document, la Direction Administrative des ADM ne respecte pas les conditions de mise en concurrence. « Des acquisitions de biens et services de montant supérieur à 500 000 FCFA et inférieur à 10 millions de FCFA n’ont pas fait l’objet de mise en concurrence, comme l’exigent par le Manuel de procédures des ADM et le Code des marchés publics. Ainsi, sur 516 opérations d’achat, 312 ont été exécutées sans preuve d’une sollicitation écrite qui matérialise la concurrence », peut-on lire dans le document.
De même, le rapport précise que la Direction Financière et Comptable des ADM a effectué des payements avant service fait. « Elle a effectué un paiement de 2,99 millions FCFA au titulaire d’un contrat de travaux avant l’établissement de l’attestation de service fait alors que la commission de réception a formulé des réserves substantielles. Malgré ces insuffisances, la Direction Financière et Comptable a payé le montant correspondant à 55% du montant dudit contrat. De plus, au titre d’un contrat de prestation, elle a payé la totalité de la facture avant l’établissement de l’attestation de service fait et bien que la commission de réception ait formulé des réserves. Cette pratique expose ADM au paiement de biens et services non conformes. La Direction Financière et Comptable des ADM ne respecte pas le seuil des dépenses payées par la caisse. La caisse principale a payé, à des agents des ADM, des primes exceptionnelles qui dépassent le seuil autorisé de 100 000 FCFA ; certaines primes atteignant la somme de 1 million FCFA. Le non-respect du seuil encourage le paiement de dépenses inéligibles sur la caisse », relève le rapport.
Des pénalités d’une valeur de 8, 24 millions de F CFA non payés !
Dans le même document, il ressort que le Directeur Financier et Comptable des ADM n’a pas appliqué les pénalités de retard dues. « Suite au retard de 53 jours constaté dans la livraison du contrat de 48,78 millions de FCFA, relatif à la fourniture et la pose de matériels informatiques, il n’a pas appliqué les pénalités correspondant à 1,03 million de FCFA. Il en est de même pour le contrat de fourniture des matériels et équipements de lutte contre le péril aviaire et animalier d’un montant de 84,63 millions de FCFA dont le délai d’exécution était fixé à 120 jours, mais qui a accusé un retard de 191 jours correspondant à 5,39 millions de FCFA. Enfin, il n’a pas appliqué la pénalité suite au retard enregistré dans la livraison et la pose d’un groupe électrogène qui a accusé 12 jours de retard, correspondant à 1,81 million de FCFA. Le montant total des pénalités de retard non appliquées s’élève à 8, 24 millions de FCFA », ajoute le rapport.
De même des PDG des ADM ont signé des procès-verbaux (PV) de passation de service contenant des informations erronées. Ainsi, le document souligne : « En effet, le PV de passation du 16 mai 2017 intervenu entre le PDG par intérim sortant et la DGA, PDG par intérim entrant, et signé par les Inspecteurs de l’Inspection de l’Équipement et des Transports et ceux de l’Inspection des Finances, indique que le solde du compte clients fourni par la Direction commerciale est de 423,03 millions de FCFA. Le solde du compte client à la date du 16 mai 2017, reconstitué par la mission, s’élève à 1,04 milliard de FCFA au lieu de 423,03 millions de FCFA, soit un écart de 612,78 millions de FCFA. En outre, un second PV de passation, en date du 4 octobre 2017, signé par le PDG par intérim entrant, les Inspecteurs de l’Inspection de l’Équipement et des Transports et ceux de l’Inspection des Finances, indique que le solde des créances clients – différence entre les montants facturés et les montants payés – au 26 septembre 2017 est de 1,24 milliard de FCFA. Par contre, ce solde du 26 septembre 2017, reconstitué par la mission sur la base des pièces de règlement et des factures, est de 1,34 milliard de FCFA, soit un écart de 98,32 millions de FCFA. Le montant total des écarts ressortis des PV s’élève à 711,10 millions de FCFA.»
Ousmane BALLO
Source: Ziré-Hebdo