La fraude fiscale désigne tout acte qui se fait en dehors des textes régissant la fiscalité, pour se soustraire à la charge fiscale. Autrement, la fraude fiscale est un acte délibéré pour contourner les textes et éviter de payer les impôts.
L’atteinte des objectifs assignés aux différents services d’assiettes (Douanes, Impôts, etc.) depuis des années, cache bien mal, les milliards de franc que le trésor malien perd chaque année à cause de la fraude fiscale. Rappelons que la fiscalité au Mali comprend deux types d’impôts que sont : les impôts directs et indirects auxquels s’ajoutent les droits d’enregistrement et de timbre. Il existe aussi ce qu’on appelle la fiscalité de porte relative aux droits et taxes qui s’appliquent sur les importations. Le non acquittement de certains usagers de leur impôt, la fraude douanière, les sorties illégales de devises, la contrebande….Sont autant d’actes répréhensibles qui font perdre une manne financière non négligeable au Mali chaque année. Les fausses déclarations qu’utiliseraient certaines entreprises pour réduire conséquemment la valeur réelle des biens et marchandises importées et surtout de faire sortir illégalement des devises du pays. Les services des douanes et des impôts ne sont-ils pas au parfum de ces actes ? Si les actes cités plus haut, constituent des fraudes fiscales, il faut cependant reconnaître, qu’ils sont dans la plus part des cas posés (actes) par des commerçants ou de simples citoyens. Mais là où le bât blesse c’est que même les premiers Responsables et les structures étatiques fraudent la fiscalité. D’où il n’est pas rare de voir des Hauts Gradés de l’Armée, de la Douane, de la Police, des magistrats, des élus circulés à bord des véhicules non dédouanés. Les vérifications menées par le Vérificateur Général dans des structures étatiques ont toujours révélé des manques à gagner pour l’Etat s’élevant à des milliards au titre de la TVA et des protocoles non validés avec le fisc et de nombreux droits de douane. Des sommes qui pouvaient êtres utilisées au profit du peuple malien. La Direction Générale des Impôts (DGI) et la Douane sont fortement interpellées pour prendre des mesures préventives afin d’augmenter le montant des recouvrements et de diminuer la fraude fiscale.
La fraude fiscale fait l’objet d’infraction douanière. Cette infraction est même divisée en deux catégories, il s’agit des délits et des contraventions. Les délits sont classées en une classe unique, ils sont «passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, et d’une amende solidaire égale au triple de la valeur de l’objet de fraude et d’un emprisonnement de un mois à trois ans…» (Article 354 du Code des Douanes). Les contraventions, elles, sont classées en cinq catégories. Les contraventions de première classe, sont punies par l’article 349 du Code des Douanes du Mali, qui dispose que « sont passibles d’une amende de 100 000 francs, toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l’Administration des Douanes est chargée d’appliquer… ». Celles de la deuxième classe, concernent, les déficits dans le nombre des colis déclarés entre autres, son selon l’article 350 du Code des Douanes, passible d’une amende au triple des droits et des taxes éludés ou compromis… ».
Les contraventions de troisième, quatrième et cinquième classes sont tous, mais à des degrés différents, sanctionnées par le Code de Douane du Mali. La différence entre les délits et les contraventions réside dans le fait que les délits comportent une peine d’emprisonnement si minime que soit l’infraction, tandis que les contraventions sont uniquement sanctionnées par la confiscation et l’amende quelle que soit l’importance des réparations pécuniaires encourues. An niveau des impôts des sanctions sont aussi prévues, en cas de fraude fiscale, l’administration des impôts procède d’abord au redressement c’est-à-dire faire payer à l’entreprisse l’impôt normal et ensuite la pénalité. Les pénalités varient selon les cas de fraude. La pénalité constatée sut l’Impôts sur le Bénéfice Industriel et Commercial (IBIC) est de 25% sur les revenues de l’entreprise.
Il peut arriver que la fraude constatée soit due à une erreur, mais, malheureusement, au Mali comme au Burkina, ces erreurs sont considérées comme des fraudes. Mais par contre En France, la bonne ou la mauvaise foi sont des éléments qui comptent dans l’application des sanctions. S’il est vrai que nos services d’assiettes sont suffisamment dotés en textes pour réprimer les fraudes en matière fiscale, leurs applications malheureusement laissent à désirer. Il importe, donc, à ce que ces services soient de plus de rigueur dans l’application de ces mesures pour soulager le trésor public.
Mohamed Sangoulé DAGNOKO
LE COMBAT