La Synergie des OSC pour des réformes profondes au Mali prend désormais l’appellation : « Synergie 22 », pour intégrer la dimension observation du processus électoral.

La Synergie 22, au vu de la publication du Chronogramme électoral par le Gouvernement le 14 avril 2021 et du Recensement à vocation d’état civil (RAVEC) spécial démarré le 1^er avril, fait un certain nombre de Constats et fait des Recommandations compte tenu de la durée restante de la transition qui est de Onze (11) mois.

 I – Les Constats

 Concernant le référendum prévu le dimanche 31 octobre 2021 :

La Synergie 22 constate que :

• En 2020, il n’y a pas eu la révision ordinaire des listes électorales prévue du 1^er octobre au 31 décembre, conformément aux dispositions de la Loi électorale n°2016-048 du 17 octobre 2016 telle que modifiée par la loi n°2018-014 du 23 avril 2018 ; à cause de la grève des administrateurs civils. Selon l’article 27 de la loi électorale, la Délégation Générale aux Élections (DGE) est chargée de l’élaboration et la gestion du fichier électoral. Durant l’année qui suit la clôture des listes électorales, les élections sont faites suivant les listes arrêtées au 31 décembre (Article 41). Les listes électorales sont révisées dans chaque commune, ambassade ou consulat, par une commission administrative composée de membres désignés par l’Administration et par les partis politiques (Articles 42 à 44). Les modifications constituant les tableaux rectificatifs sont reportées sur les listes électorales pour l’année suivante. Celles-ci sont définitivement arrêtées le 31 décembre de chaque année (Article 57 et 59). Elles sont faites par la Délégation Générale aux Élections (DGE) et sont affichées au plus tard 7 jours avant la date du scrutin ;
• La période de révision exceptionnelle des listes électorales prévue dans le Chronogramme pour une durée de 15 jours (du 25 juin au 10 juillet 2021) est insuffisante pour avoir des listes fiables pour le dernier trimestre de 2021 et les élections présidentielle et législatives du premier trimestre 2022 ;
• La promulgation de la Constitution prévue le 14 janvier 2022 ne permet pas la prise en compte des réformes politiques institutionnelles et électorales pouvant impacter sur les élections présidentielle et législatives de 2022 (le décret de convocation de ces dernières est prévu le 29 décembre 2021).

Concernant l’élection des Conseillers des collectivités : Conseillers communaux, Conseillers de cercle, Conseillers régionaux, Conseillers du district, prévue le dimanche 26 avril 2021 :

La Synergie 22 constate que :

• La Loi n°2015-047 du 7 décembre 2015, portant prorogation des mandats des Conseils des Collectivités territoriales à titre exceptionnel, a décidé, en son article 1^er, que les mandats des conseils communaux, des conseils de cercle, des conseils régionaux et du District de Bamako sont prorogés, à titre exceptionnel, à compter du 27 octobre 2015 jusqu’à l’installation des nouveaux conseils des collectivités territoriales ;
• La Loi N°2017-051 du 02 octobre 2017 portant Code des Collectivités Territoriales stipule en son article 7 que le mandat du Conseil communal est de cinq (5) ans. Toutefois, il peut être prorogé de six (6) mois par décret motivé pris en Conseil des Ministres. En cas de nécessité, il peut faire l’objet d’une seconde prorogation de six (6) mois par décret motivé pris en Conseil des Ministres ;
• Le Mali a connu, de 1992 à nos jours, le couplage des élections dans une seule circonscription électorale. Il s’agit du cercle de Bougouni, en 2009, avec le couplage des élections communales et des élections législatives partielles ;
• La faiblesse de la présence de l’État sur l’ensemble du territoire national risque de provoquer des velléités sécessionnistes de la part de certains groupes armés au vu de larges pouvoirs octroyés dans l’Accord d’Alger aux nouveaux élus des cercles et des régions ;
• La problématique de l’application de certains textes : la loi n°2012-017 du 2 mars 2012 portant création de circonscriptions administratives en République du Mali ; la loi n°2012-018/ du 02 mars 2012 portant création des cercles et arrondissements des régions de Tombouctou, Taoudénit, Gao, Ménaka et Kidal ; la loi n°2018-040 du 27 juin 2018 portant création des collectivités territoriales de région, de cercles et de communes de la région de Taoudénit ; la loi n°2018-041 du 27 juin 2018 portant création des collectivités territoriales de région, de cercles et de communes de la région de Ménaka.
• Concernant l’élection couplée du Président de la République et des Députés à l’Assemblée Nationale le dimanche 27 février 2022, avec des seconds tours respectivement le dimanche 13 mars 2022 et le dimanche 20 mars 2022 :

La Synergie 22 constate que :

• La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) n’est pas mise en place, conformément aux dispositions de la Loi électorale en vigueur ;
• La promulgation de la loi électorale et de la loi organique des députés, en novembre ou décembre 2021, ne permet pas la tenue d’élections libres, régulières, transparentes et inclusives, respectueuses des droits de l’Homme, prescrites par les Normes et Conventions internationales notamment le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de 1966 ratifié par le Mali le 16 juillet 1974 ; la Déclaration de Bamako adoptée le 3 novembre 2000 par les Ministres et chefs de délégation des États et gouvernements des pays ayant le français en partage lors du « Symposium international sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone  ; le Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance de 2001 ratifié par le Mali le 30 avril 2003 et la Charte Africaine de la Démocratie, des Élections et de la Bonne Gouvernance (CADEG) de 2007 ratifié par le Mali le 25 avril 2013. Aujourd’hui, la majeure partie de la classe politique a décrié le chronogramme et dit ne pas s’y reconnaître ;
• Le défi de La Loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 modifiée par la Loi n°2018-014 du 23 avril 2018 portant Loi électorale qui stipule, en son article 158, que pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, les circonscriptions électorales sont constituées par les Cercles et les Communes du district de Bamako ;
• La participation des 11 nouveaux cercles créés par la Loi n°2012-018/ du 02 mars 2012, en plus des 49 anciens. Il s’agit des Cercles de Taoudénit, Foum-Elba, Achouratt, Al-Ourche, Araouane et Boû-Djébéha (région de Taoudénit) ; Almoustrat (région de Gao) ; Anderamboukane, Inékar et Tidermène (région de Ménaka) ; Achibogho (région de Kidal) ;
• La création et la participation, en termes d’équité ; des cercles des 9 autres Régions créées par la Loi n°2012-017/ du 02 mars 2012 : Nioro, Kita, Dioïla, Nara, Bougouni, Koutiala, San, Douentza et Bandiagara.

Concernant le RAVEC spécial démarré le 1^er avril 2021 pour une durée de 2 mois

La Synergie 22 a déployé des observateurs à long terme (OLT) dans les 19 capitales régionales identifiées par le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation. Cette opération concerne les nouveaux majeurs qui ont 18 ans révolus au 31 décembre 2021, les majeurs non-inscrits lors de la 1^ère phase (2009-2011), les détenteurs de récépissés de RAVEC qui ne figurent pas dans la base de données, toutes les personnes qui n’avaient pas été enrôlées, les personnes dont les données comportent des erreurs à corriger.

La Synergie 22 a constaté, entre le 1^er et le 25 avril 2021, que l’opération a commencé la première semaine du mois d’avril. Cependant les régions de Douentza, Bandiagara, Nara et Nioro n’ont reçu aucune équipe d’enrôlement. A Kidal, jusqu’au 23 avril, malgré la présence des agents et du matériel, l’opération n’avait pas démarré.

D’une manière générale, la Synergie 22 relève une insuffisance dans la sensibilisation et dans l’implication des cibles visées. A la date du 23 avril 2021, on a enregistré 235 nouveaux majeurs enregistrés à Gao, 197 à Ménaka, 850 à Kayes, 590 à Dioïla, 430 à Bougouni, 1.113 à Mopti et 116 à Tombouctou. A Ségou, les équipes enregistrent en moyenne 150 à 200 personnes par jour. Parmi les difficultés relevées, on a noté à Mopti la panne de certaines machines et l’insuffisance d’imprimés pour noter les résultats journaliers. A Bamako, le déploiement des équipes, uniquement dans les centres principaux, est un élément de stratégie à revoir si l’on veut toucher le maximum de personnes.

La Synergie 22 note que deux mois sont insuffisants pour enrôler les nouveaux majeurs qui constituent 52% de la population malienne et qui ne représentent que 12% du fichier électoral actuel. La disponibilité du matériel d’enrôlement et de ressources humaines qualifiées est nécessaire dans les 703 communes du Mali, afin de doter le Mali d’un fichier d’état civil fiable duquel découlera un fichier électoral fiable.

II – Les Recommandations

 La Synergie 22 Recommande :

 Pour une transition apaisée et inclusive

• Qu’un chronogramme clair, précis et réaliste soit publié pour définir la période des réformes et celle des élections nécessaires de fin de transition (Référendum, Présidentielle et Législatives) ;
• Que la Société civile, les Partis politiques et les Autorités de la transition développent et mettent en œuvre une stratégie d’éducation civique afin d’informer et de sensibiliser les citoyens et citoyennes sur les réformes à entreprendre et les étapes de la transition démocratique ;
• Que les Partenaires bi et multilatéraux accompagnent fortement l’ensemble des acteurs qui œuvrent pour une transition réussie au Mali.

Pour des élections crédibles qui inspirent confiance à toutes les parties prenantes

• De consacrer la création d’un organe indépendant et unique de gestion des élections (OGE) dans la Constitution et la Loi électorale, dans un souci de cohérence et d’efficacité technique et financière ;
• De revoir le délai entre les deux tours de l’élection présidentielle afin de permettre que le contentieux électoral soit vidé et aux candidats au second tour de faire campagne
• D’intégrer les débats entre les candidats aux premiers et deuxièmes tours de l’élection présidentielle, pour permettre aux électeurs de mieux connaître les contenus des projets de société des candidats ;
• De créer les circonscriptions électorales des nouvelles régions pour leur permettre de prendre part aux élections de fin de transition ;
• De revoir à la hausse le nombre actuel de 147 députés déterminés suivant le recensement administratif de 1996, en prenant en compte les chiffres du dernier recensement de la population ;
• De changer le mode de scrutin actuel pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale (majoritaire uninominal ou plurinominal à deux tours) en un mode de scrutin proportionnel ;
• De mettre en œuvre une stratégie d’éducation civique afin d’informer et de sensibiliser les citoyens et citoyennes sur le couplage des élections et les opérations de vote multiples ;
• De pérenniser les opérations liées au RAVEC en République du Mali ;
• D’intégrer la publication en ligne des résultats des scrutins par centres et bureaux de vote, au fur et à mesure de la proclamation des résultats. Elle permet entre autres d’éviter les conflits et le tripatouillage des résultats pendant la remontée et la centralisation ;
• De revoir les attributions de la Cour constitutionnelle en lui enlevant la proclamation des résultats définitifs des élections présidentielle et législatives ;
• De relire la composition des membres du bureau de vote en enlevant les mentions faites aux assesseurs de la majorité et de l’opposition.

Pour une meilleure gouvernance après la transition

• Revoir les modalités de désignation des membres de la Cour Constitutionnelle afin de réduire les risques de contrôle des membres par le Pouvoir Exécutif comme c’est le cas en ce moment ;
• Relire les attributions de la Cour constitutionnelle ;
• Supprimer la simple participation (15%) aux élections dans les critères de l’aide publique aux partis politiques pour les inciter à faire face à leurs objectifs de création à savoir la conquête et l’exercice du pouvoir ;
• Mettre les verrous pour l’appréciation des coups d’État ou putschs pour empêcher des problèmes de qualification et empêcher toute amnistie aux putschistes.

#MaTransition

Fait à Bamako, le 29 avril 2021

 Présentation des OSC de la Synergie 22

 L’Observatoire pour les élections et la bonne gouvernance au Mali – OBSERVATOIRE, est une plateforme de 36 Organisations Non Gouvernementales (ONG) et Associations de la société civile ayant développé une expertise dans le domaine électoral et sur les questions liées à la gouvernance démocratique depuis 1996 au Mali, représenté par Dr Ibrahima Sangho, Tél : +223 76 23 36 00, ACI 2000 Hamdallaye, Porte 1478, Rue 390, Immeuble YARA, Bamako- Mali, email : [email protected],

L’Association des jeunes pour la citoyenneté active (AJCAD), créée en 2014, est le fruit d’un regroupement de jeunes convaincus de leur rôle dans le développement et dans l’instauration d’un Etat de Droit au Mali. Les membres fondateurs sont des activistes impliqués dans la promotion des jeunes dans différents domaines : santé sexuelle, gouvernance, plaidoyer et droits, représentée par Madame Adam Dicko, Directrice Exécutive, Tél. : +223 20 28 16 56, Association des Jeunes pour la Citoyenneté Active et la Démocratie (AJCAD-Mali), BPE 538 Bamako, Mali, email : [email protected],

DONIBLOG (la communauté des Bloggeurs du Mali) a été créée en 2012 et compte des blogueurs et web activistes intervenant dans les domaines de la bonne gouvernance, la démocratie, la lutte contre les VBG, la santé sexuelle et reproductive ainsi que la lutte contre la désinformation (fact-checking). DONIBLOG met en œuvre, depuis juin 2018, le projet média Benbere. L’association est représentée par Abdoulaye Guindo, Président, Tél : +223 76 01 63 80, email : [email protected] / [email protected].

Le CONSORTIUM ELE-Citoyenneté Droits Humains Inclusifs est créé en 2019. Il est composé de l’organisation Droits de l’Homme au Quotidien (DHQ-Mali), l’Association Malienne des Interprètes en Langues de Signes (AMILS), Jeunes Citoyens du Mali (JCM) et de l’Association TIESSIRI pour les Droits de l’Enfant et de la Femme (ATDEF). Le Consortium intervient sur les questions des droits de l’Homme, la protection et promotion des droits des minorités, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de la citoyenneté participative et inclusive, de l’éducation à la paix, de la protection de l’environnement et de la culture, représenté par Mamadou Lassine Diarra, Directeur Exécutif DHQ, Tél : +223 76 30 01 38, email : droitsdelhommeauquotidienHYPERLINK “mailto:[email protected]”@HYPERLINK “mailto:[email protected]”com,

Tuwindi est une organisation internationale, de droit malien, spécialisée dans les Civic-Tech et qui vise à propulser l’édification de villes et territoires intelligents. Son objectif est d’utiliser les technologies de l’information et de la communication pour soutenir le développement social et économique.  Tuwindi intervient dans les secteurs de la gouvernance et des élections, du développement des médias, de l’éducation, la santé et l’agriculture. Tuwindi est représentée par son Directeur Exécutif email : [email protected] mobile : +22371919191.