ASSURE A TOUTE PERSONNE VIVANT SUR LE TERRITOIRE MALIEN, LA PROTECTION DE SES DONNEES PERSONNELLES.
| 1. L’AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (APDP) ASSURE A TOUTE PERSONNE VIVANT SUR LE TERRITOIRE MALIEN, LA PROTECTION DE SES DONNEES PERSONNELLES.
2. L’APDP, POUR LA PRESERVATION DE LA VIE PRIVEE, SANS DISTINCTION DE RACE, D’ORIGINE, DE COULEUR, DE SEXE, D’AGE, DE LANGUE, DE RELIGION, DE FORTUNE, DE NAISSANCE, D’OPINION, DE NATIONALITE…
3. LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, GAGE DE PROMOTION DES DROITS HUMAINS ET UN IMPERATIF DE BONNE GOUVERNANCE.
4. LA LOI N°2013-015 DU 21 MAI 2013 ASSIGNE A L’APDP, LA MISSION DE CONTROLE DES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES SUR TOUTE L’ETENDUE DU TERRITOIRE NATIONAL.
5. LES VIOLATIONS DE DONNEES PERSONNELLES PEUVENT DONNER LIEU A DES AMENDES DE 2 500 000 A 20 000 000 FCFA. 6. L’INSTALLATION DE VOS DISPOSITIFS DE VIDEOSURVEILLANCE DOIT FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION PREALABLE AUPRES DE L’APDP SOUS PEINE D’UNE AMENDE DE 5 000 000 à 20 000 000 FCFA.
7. QUE VOUS SOYEZ CITOYENS OU RESIDENTS MALIENS, VOUS AVEZ LE DROIT DE PORTER PLAINTE CONTRE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, AYANT MIS EN PLACE UN DISPOSITIF DE VIDEOSURVEILLANCE NON SIGNALE PAR UN PANNONCEAU OU UNE AFFICHE.
8. STRUCTURES PUBLIQUES ET PRIVEES, l’APDP VOUS RASSURE QU’ELLE EST DISPOSEE A VOUS ACCOMPAGNER DANS LA MISE EN CONFORMITE DE VOS TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES, A LA LOI N°2013-015 DU 21 MAI 2013.
9. ENTREPRISES MALIENNES, L’APDP VOUS INFORME QUE VOUS POUVEZ ETRE SOUMISES AU NOUVEAU REGLEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD). |
APDP