Selon le directeur général de la Société malienne des tabacs et allumettes du Mali (Sonatam) Issouf Traoré, le terrain de l’usine des allumettes d’une superficie de 3 ha 00 a 10 ca (objet de Titre Foncier N°2474) sis à la zone industrielle, a été vendu à Libyan african investment company (Laïco-Mali) à 1 200 000 000 Fcfa en 2009 dans les règles de l’art. Cette société l’a ensuite revendu en septembre 2017 à l’opérateur économique Basaïdou Sylla à 1 425 000 000 Fcfa, qui détient aujourd’hui tous les documents. Et le patron de la Sonatam met au défi les Grands Moulins du Mali de produire un seul document signé par le directeur général ou le président du Conseil d’administration (Pca) justifiant que le terrain leur a été vendu.
Cette affaire de litige foncier opposant aujourd’hui le Président directeur général (Pdg) des Grands Moulins du Mali (GMM) Cyril Achcar à l’opérateur économique Basaïdou Sylla continue de défrayer la chronique. Ce dossier s’est transporté au Camp 1 de la gendarmerie suite à une plainte déposée par la famille Sylla contre Cyril Achcar et le chef de Bureau des domaines et du cadastre du district de Bamako, Abdoul Kassim Diallo. Les deux personnes avaient été entendues par les enquêteurs du Camp 1 avant d’être placées en garde à vue.
En fait, cette affaire remonte à 2007, lorsque la Société nationale des tabacs et allumettes du Mali (Sonatam) a décidé de vendre le terrain abritant l’usine des allumettes à la zone industrielle. A l’époque, la Sonatam traversait des difficultés financières et il n’y avait pas la nécessité de garder cette usine.
Pour la vente du terrain, objet du Titre Foncier N°2474, la Sonatam a procédé au respect des procédures. D’abord, un appel d’offres public a été lancé. Sur les trois soumissionnaires, la société les Grands Moulins du Mali (GMM) étaient le mieux offrant avec une enveloppe de 1 050 000 000 Fcfa.
Le hic est qu’il fallait attendre d’abord la validation de la vente aux Grands Moulins du Mali (GMM) par le Conseil d’administration de la Sonatam. Entre temps, Libyan african investment company (Laïco-Mali), en tant que membre du Conseil d’administration de la Sonatam, est entré dans la danse. Du coup, Laïco-Mali a proposé 1 200 000 000 Fcfa pour acheter le terrain de l’usine des allumettes.
Compte tenu des difficultés financières, Laïco-Mali a ensuite revendu le terrain à l’opérateur économique Basaïdou Sylla, le 20 septembre 2017, à 1 425 000 000 Fcfa.
Sur la copie de l’acte notarié dont nous détenons copie, on peut lire : “Suivant acte de vente immobilière en date du 27 septembre 2017, enregistré à Bamako 28 septembre 2017 Vol XIV Fol 107 N°1353, passé par devant Maître Yacouba Massaman Kéïta, Notaire à la Résidence de Bamako ; Monsieur Mamadou dit Baba Sylla, Déclarant en Douanes, fils de Saïdou et de Mariam Sylla, demeurant à Bamako Djélibougou Rue 268, porte 106 chez son père.
Agissant aux présentes au nom et pour le compte de Libyan african investment company (Laïco-Mali) immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Bamako sous le N°MA-BKO.2008.b.1279.
En vertu de la substitution de pouvoirs en date à Bamako du 27 septembre 2017, reçue par devant le Notaire soussigné et devant être enregistrée.
Laquelle ont par ces présentes, vendu en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière à Saïdou Sylla, Commerçant.
Agissant aux présentes au nom et pour le compte des enfants mineurs : Oumar Sylla, Tidiani Sylla, Mamadou Bagoré Sylla,
En vertu de ses qualités de tuteur légal desdits enfants mineurs.
L’immeuble sis à Bamako Zone industrielle d’une superficie de 3 h 00 a 10 ca et faisant l’objet du Titre Foncier N°2474 inséré au Livre foncier du District de Bamako Vol XIII Fol 110. La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 425 000 000 Fcfa. Que l’acquéreur a payé comptant, dès avant ce jour, et hors la comptabilité du Notaire soussigné ainsi que le vendeur le reconnait et en consent à l’acquéreur bonne et valable quittance définitive et sans réserve.
Pour les besoins de l’enregistrement, l’acquéreur déclare conformément aux articles 275 et suivants du code général des impôts, que les bâtiments acquis seront démolis et remplacés par un immeuble destiné à l’habitation, étant entendu que le rez-de-chaussée pourra être loué commercialement, tout ceci dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent acte.
En conséquence du dépôt d’une expédition de l’acte ci-dessus relaté la mutation de propriété dont s’agit a été mentionnée à la Section IV tant du titre foncier N°2474 inséré au livre foncier du district de Bamako, que de sa copie remise à Maître Yacouba Massaman Kéïta, Notaire pour le compte de Oumar, Tidiani et Mamadou tous Sylla rep/ Monsieur Saïdou Sylla”.
Voilà le compte rendu de la vente notariée entre Laïco-Mali et l’opérateur économique Basaïdou Sylla. Donc, tous les documents du terrain, notamment l’original du Titre foncier, sont entre les mains de Basaïdou Sylla. Tandis que le Pdg des Grands Moulins du Mali estime que le terrain lui appartient.
Pour voir clair dans cette affaire, nous nous sommes rendus à la Sonatam ou nous avons été reçus par le directeur général, Issouf Traoré, et le directeur juridique et des relations institutionnelles, Mamoudou Haïdara.
“En fait, pour nous, ce dossier est classé depuis, puisque nous avons vendu le terrain en respectant toutes les procédures. Après l’appel d’offres public, le Conseil d’administration a décidé de vendre le terrain à Laïco-Mali à 1 200 000 000 Fcfa avec un acte notarié. C’est pour vous dire que nous avons transféré le Titre foncier à Laïco-Mali.
Après, Laïco-Mali a aussi revendu le terrain à Saïdou Sylla en 2017.
Notre surprise fut grande quand la société les Grands Moulins du Mali nous a attaqués devant le Tribunal de la Commune II pour réclamer son terrain. Là, nous avons perdu tout comme à la Cour d’Appel de Bamako et à la Cour Suprême. On ne sait pas sur quelle base nous avons perdu puisque les Grands Moulins du Mali ne disposent d’aucun document justifiant la vente du terrain de l’usine des allumettes appartenant à la Sonatam à eux.
Je dis bien, les GMM sont incapables de produire un quelconque document signé du directeur général ou du président du Conseil d’administration. Malgré tout, ils pensent que le terrain leur appartient alors qu’ils n’ont pas l’acte notarié, aucune preuve de versement d’achat à la Sonatam, aucune preuve de versement de droit d’enregistrement pour les mutations du Titre Foncier. En un mot, aucun document valable”, nous a confié le directeur général de la Sonatam. Avant de préciser : “La Sonatam n’a rien à voir dans cette affaire puisqu’elle a déjà vendu le terrain et encaissé son argent. Ce dossier concerne aujourd’hui les Grands Moulins du Mali et la famille Sylla. Et nous savons bel et bien que Basaïdou Sylla dispose de tous les documents qui prouvent que le terrain lui appartient”.
Le 2 juin 2020, le Notaire Yacouba Massaman Kéïta a adressé une correspondance au ministre des Domaines et des Affaires foncières pour lui expliquer que le terrain de l’usine des allumettes appartient à la famille Sylla et pour dénoncer le comportement du chef du Bureau des domaines et du cadastre de Bamako, Abdoul Kassim Diallo.
Voici le contenu de cette lettre : “Le 20 septembre 2017, par-devant moi, la Société Laïco-Sa a vendu à Saïdou Sylla représentant ses enfants mineurs un bien immobilier sis à Bamako et objet du Titre Foncier N°2474 au prix de 1 425 000 000 Fcfa.
C’est suite aux renseignements délivrés par le chef de Bureau des domaines et du cadastre de Bamako, le 7 juin 2017 et qui attestent que la Société Laïco-Sa est bel et bien propriétaire du Titre Foncier N°2474 exempt de toute charge que la vente a eu lieu, le Titre Foncier muté au nom des enfants de Monsieur Saïdou Sylla.
Depuis, Monsieur Sylla a investi près de 3 milliards de Fcfa sur le Titre Foncier N°2474. Et c’est plus de 3 ans après l’acquisition et la mutation aux soins de l’administration des domaines que cette dernière, sous la signature du chef de Bureau des domaines et du cadastre de Bamako, se permet de demander à Monsieur Sylla de rendre le Titre Foncier N°2474 aux motifs que des décisions de justice datant de 2008 et 2015 et une simple note technique de la Direction générale du Contentieux de l’Etat prouvent que le bien appartient aux Grands Moulins du Mali. C’est pourquoi, je viens, par la présente, dénoncer vigoureusement auprès de vous cette manière d’agir de l’administration qui tend à entamer l’image et la réputation du notariat et qui riment avec escroquerie et association de malfaiteurs.
Aussi, j’ose espérer, Monsieur le Ministre, que pour le règlement de ce problème, l’équité et la raison devraient permettre à toute personne éprise de justice de conclure que Monsieur Sylla doit garder son Titre Foncier”.
Voilà, pourquoi, l’affaire s’est transportée devant le Camp 1 de la gendarmerie suite à une plainte de la famille Sylla. “J’ai été convoqué au Camp 1 et entendu. J’ai expliqué clairement la procédure de la vente à Laïco-Mali. Pour nous, la vente s’est passée dans les règles de l’art puisque la justice n’a jamais invalidé la procédure. C’est pour vous dire que la Sonatam n’a rien à voir dans ce dossier”, précise le directeur général de la Sonatam. Avant d’ajouter : «Si les terrains les appartenaient, ils auraient dû payer les droits de mutations qui s’élèvent à 15% des 1 050 000 000 FCFA soit plus de 150 millions de FCFA. Là aussi, les GMM sont incapables de présenter un seul justificatif».
Au même moment, le Pdg des Grands Moulins de Bamako (Gmm), Cyril Achcar, et le chef de Bureau des domaines et du cadastre de Bamako, Abdoul Kassim Diallo, ont été interpellés et placés en garde à vue. Ils ont été présentés, mercredi dernier, devant le Procureur de la Commune II.
Notons que l’argent de la vente du terrain de l’usine des allumettes a beaucoup soulagé la Sonatam qui traversait à l’époque des difficultés de trésorerie. Ce qui a permis d’éponger des dettes au niveau de l’Etat et de certains fournisseurs et aussi régler des charges sociales, notamment les cotisations sociales des travailleurs.
Si, en 2002, la société enregistrait un déficit de 12 milliards de Fcfa, aujourd’hui, force est de reconnaitre qu’elle se porte bien financièrement. Comme pour dire que cette opération de vente de parcelle de terrain a beaucoup contribué à améliorer la situation financière de l’entreprise.
El Hadj A.B. HAIDARA
Laïco Mali-SA non concernée par les décisions de justice et des notes techniques
l nous revient que dans le bras de fer entre la Sonatam-SA et les Grands moulins du Mali, la société Laïco-Mali-SA, à qui la Sonatam-SA a vendu ces parcelles n’était pas destinataire des décisions de justice et des notes techniques des services des domaines. En tout cas, c’est la substance d’une note adressée par le chef du Bureau des domaines et du cadastre de Bamako au directeur général des Grands moulins du Mali dont nous avons pu nous procurer une copie.
La lettre n°126 /MDEAF du 10/4/2017 et la note technique en date du 10/04/2017, signalent que “toutes les décisions de justice intervenues sur le TF n°2474/BKO ont eu lieu entre le groupement des Grands moulins et la Sonatam-SA sans aucune intervention de la société Laïco-Mali-SA. Qu’aucune de ces décisions de justice n’a prononcé l’annulation de la vente intervenue par ordonnance n°47/16 du 30/06/ 2016 au Tribunal de grande instance de la Commune II du district de Bamako. En conséquence, j’ai l’honneur de vous informer que le TF n°2474/BKO a été remis en l’état au profit de la société Laïco-Mali-SA” peut-on lire dans la lettre datée du 14 avril 2017.
El Hadj A.B. HAIDARA
Source : Aujourd’hui-Mali