Aux Secrétaires Généraux
Des Sections Syndicales SYNTADE
Des Divisions SYNTADE
Des Comités Syndicaux

OBJET: désapprobation du SYNTADE quant à l’application des dispositions de la Loi n02014 015 du 27 mai 2014
La présente circulaire a pour objet d’informer les travailleurs et les travailleuses du Syndicat National des Travailleurs des Administrations d’Etat (SYNTADE) sur son opposition sans faille à l’application des dispositions de la loi ci-dessus citée.
Vu les Conventions N°87-1943 et N°151•1978 relatives au droit et à la liberté syndicale des travailleurs des secteurs privés et publics ;
Vu les Conventions N°98-1949 et N°154-1981 sur le droit d’organisation et de Négociation collective dans ces secteurs ;
Vu, la Constitution de la République du Mali de 25 février 1992 en son sous-titre1
article 20 sur la liberté syndicale ;
Vu, les dispositions du Code du Travail et du Statut Général des Fonctionnaires sur la Liberté syndicale ;
Vu, la Loi n02014-015-du 27 Mai 2014 ;
Vu, l’ordonnance N°2015-032/P-RM DU 23 SEP 2015
Considérant, les apports des organisations syndicales de travailleurs pour le développement économique, politique, social et culturel du Mali.
Considérant, l’inestimable contribution des syndicats pour l’avènement de l’Etat de Droit, et de la démocratie pluraliste.

1-Dénonçons avec la dernière rigueur :
• Les procédures de mise en- œuvre des activités de l’Office Central de l’Enrichissement Illicite, pour leur caractère attentatoire à l’honneur et à la dignité des travailleurs de la Fonction publique en général et des services financiers de l’administration d’Etat en particulier.
• l’inversion de la charge de la preuve
• La rétroactivité de la Loi N°2014-015 du 27 Mai 2014, contraire aux principes généraux du Droit.
• La politique de discrimination, de stigmatisation des agents des services financiers, d’assiette et de recouvrement, indexé comme étant coupables de corruption, d’Enrichissement Illicite.
• La soustraction volontaire à la loi de certaines catégories de personnes devant être assujetties: Président de la République, les Ministres, les Députés etc.

2- Condamnons sans réserve:
– Le principe de fichage des agents des secteurs publics et l’obligation qui leur est faite de déclarer leurs biens considérés d’avance comme mal acquis, les mettant moralement et socialement dans une situation d’humiliation;
– l’atmosphère de suspicion, de culpabilité entretenue, qui équivaut à une forme de terrorisme d’Etat contre les agents des services publics.

3-Exigeons de façon déterminée
• Le retrait pur et simple de la Loi N°2014-015 du 27 mai, qui porte atteinte à la vie privée, expose à une insécurité, à des conflits, à des dénonciations tendancieuses qui brisent l’élan de collaboration, de synergie dans le travail et le bon voisinage.
• Le règlement judiciaire de tous les cas de délinquance financière contenus dans les rapports du vérificateur général, de la CASCA, du pôle économique comme preuve de l’affirmation de la volonté politique de lutte contre la corruption, la gabegie, la surfacturation, le favoritisme, qui constituent le socle de l’enrichissement illicite.
• La reconnaissance à la police, à la gendarmerie, à la justice les prérogatives de mener des enquêtes appropriées pour étayer toutes les situations d’atteinte aux biens publics.

4-Recommandons à tous travailleurs et travailleuses relevant du SYNTADE de :
• Ne donner aucune suite écrite ou verbale à la demande de déclaration de biens, qui n’existe dans la fonction publique d’aucun pays au monde.
• Signaler aux structures syndicales, toute velléité de répression pour le refus de se plier aux exigences de l’Office Central de lutte conte l’Enrichissement illicite.
• Continuer leurs activités professionnelles dans la sérénité, dans la loyauté, et non dans la peur perpétuelle d’être jetés en pâture, et de voir leur honneur trainé dans la boue.
• Tout en adhérant sans réserve à la moralisation de la vie politique, économique et financière, à la lutte contre la corruption et l’Enrichissement illicite, le Bureau Exécutif National du SYNTADE,par votre rejet unanime d’une loi injuste, inéquitable, anachronique, ‘vous assure de sa détermination à entreprendre toute action d’envergure pour imposer le respect de vos professions et de vos personnes.
Bien syndicalement.

P/Le Bureau Exécutif
Le secrétaire général
Yacouba KATILE
Chevalier de l’Ordre national