Le Bureau du Vérificateur Général, a rendu public des rapports individuels sur deux services publics. Il s’agit notamment de l’Agence d’exécution des travaux d’entretien routier (Ageroute) et l’Office des Produits Agricoles du Mali (opam). De nombreuses irrégularités y ont été décelées.
Selon le bureau du vérificateur général, plusieurs irrégularités ont été constatées au sein de l’Agence d’exécution des travaux d’entretien routier (Ageroute) au titre de ses exercices 2016, 2017, 2018 et 2019.
Le Vérificateur général fait par de deux irrégularités majeures ; financières et administratives.
Les irrégularités financières, s’élèvent à 895 512 029 FCFA : « Elles découlent notamment du non-respect des procédures de passation des marchés, d’avantages indus accordés, d’impôts et taxes non retenus et de la prise en charge de dépenses inéligibles » souligne le rapport.
Selon ce rapport individuel, le directeur général de l’AGEROUTE a attribué des marchés d’entretien routier en violation des procédures. « Le montant total des marchés irrégulièrement passés s’élève à 868 108 970 FCFA », La mission de vérification du bureau du vérificateur général a constaté que le DG de l’AGEROUTE n’a pas respecté la procédure de mise en concurrence. Cela en violation du point 3.4.2.2.3 du manuel de procédures particulières suivies de passation de marchés, relatif à la présélection et post qualification a pour objectif de réduire le nombre de soumissionnaires aux seules entreprises présentant la capacité et la compétence requises.
En effet, indique le rapport de vérification, des marchés ont été attribués à des entreprises qui ne figurent pas sur la liste des entreprises sélectionnées suivant le rapport d’analyse des offres pour le pré qualification. Il s’agit du : Marché N°T1-ER4I01187701/2018/AGEROUTE/MTD relatif aux travaux d’entretien courant de la RN17 (Gao-Ansongo- Labbezanga- Fleuve-Niger) d’un montant de 185.320.000 FCFA. Le mandataire du groupement ne figure pas sur la liste des entreprises pré qualifiées de 2018 ; le Marché N°T1-ER4I-0119-0701/2019/AGEROUTE/MTD relatif aux travaux d’entretien de la RN 16 (Wami-Gao) d’un montant de 682 788 970 FCFA. Le titulaire dudit marché n’a pas candidaté pour l’appel d’offres ouvert n°01-DAO/AGEROUTE/2019 du 27 novembre 2018 relatif à la pré-qualification des entreprises pour les travaux d’entretien routier au titre du programme de l’exercice 2019. Le montant total des marchés irrégulièrement passés s’élève à 868.108.970 FCFA
Le Vérificateur général dit avoir constaté également que le Conseil d’Administration a accordé des avantages indus au Délégué du Contrôle financier. Celui-ci « perçoit une indemnité mensuelle de 300 000 FCFA. Ladite indemnité a été autorisée suivant la Délibération n°13-02/CA-AGEROUTE du 04 avril 2013 portant autorisation de paiement d’une indemnité forfaitaire mensuelle au Délégué du Contrôle financier ». Au Vérificateur général de poursuivre : « L’AGEROUTE continue à payer à ce jour, ce montant au Délégué du Contrôle financier ». Le montant total de cette irrégularité financière s’élève à 14 700 000 FCFA pour la période sous revue, lit-on dans ledit rapport qui précise : « De plus, il a bénéficié de jetons de présence de 1 600 000 FCFA pour la période sous revue alors qu’il n’est pas membre du CA de l’AGEROUTE ».
Le montant total de ces jetons ainsi que des autres avantages accordés au Délégué de contrôle financier se chiffrent à 16 300 000 FCFA pendant la période sous revue, rapporte-t-on.
Autre pratique peu orthodoxe, la mission a constaté que le PCA a octroyé des avantages indus au Délégué du Contrôle financier. Ce, en violation de la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux Lois de finances en son article 79 dispose « le fait, pour toute personne dans l’exercice de ses fonctions, d’octroyer ou de tenter d’octroyer à elle-même ou à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, constitue une faute de gestion sanctionnable par la Juridiction des comptes ».
Irrégularité administrative
S’agissant de la gestion administrative, l’AGEROUTE ne serait pas également en conformité sur ce point. Plusieurs irrégularités ont été constatées aussi à ce niveau. « Les irrégularités d’ordre administratif se caractérisent principalement par la non-tenue régulière de la comptabilité-matières, le non-respect du décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence ainsi que le non-respect des procédures de passation des marchés », indique-t-on dans ce rapport individuel du Vérificateur général.
Entre autres irrégularités évoquées dans ce rapport individuel du Vérificateur général, nous pouvons mentionner le volet de l’ouverture de compte bancaire. En effet, selon le VEGAL « l’AGEROUTE a ouvert des comptes bancaires sans l’autorisation du ministre chargé des finances ». Ce n’est pas tout, il a été constaté que cette Agence détient six comptes bancaires « où sont déposés les ressources pour son financement et les fonds d’origine extérieure. Lesdits comptes ont été ouverts dans les banques commerciales sans autorisation préalable du ministre chargé des finances. Sur les six comptes, cinq sont domiciliés à la Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA) et un à la Banque Internationale pour le Mali (BIM-SA) ». L’AGEROUTE indique que « l’ouverture des comptes sans l’autorisation du ministre chargé des finances ne permet pas un suivi efficace des ressources de l’AGEROUTE ».
Au titre des autres irrégularités administratives, le Vérificateur général a constaté que le régisseur d’avances n’a constitué ni la caution, ni prêté serment avant sa prise de fonction ; l’Agent Comptable ne tient pas tous les documents de la comptabilité matières ; l’AGEROUTE ne dispose pas de quitus relatifs à la clôture des conventions de Maitrise d’Ouvrage Déléguée, l’AGEROUTE utilise des Dossiers-Types d’Appel d’Offres non conformes ; cette Agence n’informe pas les soumissionnaires non retenus ; elle n’exige pas des titulaires de marchés la fourniture des cautions de bonne exécution dans les délais ; le Directeur Général de l’AGEROUTE a effectué des recrutements non conformes ; il a pris une décision de nomination non conforme.
L’Opam et ses irrégularités
Au niveau de l’Office des Produits Agricoles du Mali (opam), des irrégularités financières et administratives ont été aussi ponté du doigt. Sur les irrégularités administratives, la mission du Vegala constaté que l’OPAM ne dispose pas de manuel de procédures validé. En effet, le manuel de procédures administratives et comptables de l’Opam n’a pas été validé par la Commission de suivi des systèmes de contrôle interne dans les organismes publics, pilotée par le Contrôle Général des Services Publics.25. La non-validation du manuel de procédures ne permet pas de s’assurer de la régularité des procédures mises en œuvre
Autre grief du bureau du vérificateur à l’endroit de l’Opam, la mission souligne que l’office ne dispose pas d’Agent comptable régulièrement nommé par le Ministre de tutelle et celui chargé des finances. En effet, le Président Directeur Général a nommé une Directrice Financière et Comptable assurant les attributions de l’Agent comptable, par décision en lieu et place d’un arrêté interministériel. 33. L’absence d’Agent comptable a pour conséquence la tenue irrégulière de la comptabilité.
En outre la mission a constaté que l’Opam n’a pas procédé systématiquement au contrôle phytosanitaire des céréales au titre des exercices 2016, 2017 et 2018. En effet, l’Office n’a pu fournir, à l’équipe de vérification, que des bulletins d’analyse et de vérification d’usage de l’exercice 2019 pour matérialiser l’effectivité du contrôle de la qualité phytosanitaire des céréales achetées. 37. L’absence de contrôle phytosanitaire ne permet pas de s’assurer de la qualité des céréales achetées
Le vérificateur général reproche aussi à l’Opam de ne pas procédé pas à la mise en concurrence des fournisseurs. : « L’opam ne procède pas à la mise en concurrence lors des achats des biens et services. En effet, pour le transport des céréales du Stock National de Sécurité des exercices 2016 et 2018, ainsi que les achats des biens, l’Opam n’a pu fournir à la mission aucune preuve justifiant la mise en concurrence dans le choix des prestataires et fournisseurs retenus. L’absence de mise en concurrence, lors des acquisitions des biens et services, n’assure pas une gestion économique et efficiente des ressources financières de l’Opam ».
La mission a aussi constaté que la Directrice Financière et Comptable n’effectue pas un suivi régulier des comptes de dépôts à terme de l’OPAM dans les différentes banques citées dans les référentiels. En effet, les intérêts sur les dépôts à terme ne sont pas toujours crédités sur les comptes de l’OPAM à temps, conformément aux délais des conventions. A titre illustratif, la convention de DAT avec la BMS-SA indique, en son article 3, que les intérêts sont payés trimestriellement alors que selon les relevés de la banque, ils sont payés annuellement
S’agissant des irrégularités financières, la mission reproche au président Directeur Général de l’office en violation des règles d’avoir effectué des paiements indus à des fournisseurs. Il est aussi reproche au PDG d’avoir remboursé doublement à la Société DAFF et Fils, par chèques de la Banque Commerciale du Sahel n°1935463 et n°1935465 de 5 000 000 FCFA chacun, la caution de bonne exécution relative au Contrat n°005/OPAM/2017 du 30 mars 2017. A la suite de la restitution des constatations, l’OPAM a retenu le montant indu de la caution sur les paiements d’un autre contrat du même prestataire. Enfin, à la suite de la transmission du rapport provisoire des travaux de la mission de vérification à l’OPAM, son PDG a procédé au recouvrement des 3 439 446 FCFA. Ainsi, le montant total recouvré au titre du remboursement indu des cautions de bonne exécution est de 8 439 446 FCFA.
La mission a constaté que la commission de réception, à travers le procès-verbal de réception du 22 mars 2017, a réceptionné dans le magasin SNS3 de Sogoniko, 100 425 sacs vides neufs en jute sur une quantité contractuelle de 150 000 pour un montant total de 68 791 125 FCFA. En outre, la commission de réception a révélé, dans son procès-verbal de réception, que sur la base des échantillons pris au hasard dans 210 lots, 49 575 sacs sont contrôlés non-conformes. Ainsi, la mission a rencontré les membres de la commission pour en savoir davantage sur le mode d’échantillonnage utilisé. A l’issue des échanges avec les membres de la commission de réception, la mission a reçu des documents complémentaires parmi lesquels le compte rendu de la rencontre entre la Direction Générale de l’Opam et les membres de la commission de réception. Le compte rendu de la rencontre entre la Direction Générale et les membres de la commission révèle que ces sacs seraient plutôt destinés à la conservation du cacao au lieu des céréales. De plus, la mission a obtenu un autre procès-verbal du 21 avril 2017 dans lequel trois (3) membres de la commission de réception ont décidé de rejeter la totalité des sacs livrés par le fournisseur. En outre, la mission a effectué un contrôle physique dans les magasins de l’Opam à Bamako et a constaté que les sacs livrés portent la mention « Ghana Cacao Board » et sont déposés dans les magasins depuis 2017
Puisqu’ils sont inutilisables. Ces sacs ont été achetés pour être vendus aux commerçants céréaliers afin de servir d’emballage de céréales lors de la campagne 2017. Au passage de la mission, aucune sortie n’a été enregistrée sur la quantité achetée. Ainsi, le montant total payé correspondant aux 100 425 sacs livrés ne répondant pas aux critères du marché est de 68 791 125 FCFA. Suite au constat de la mission de vérification, la Direction Générale de l’OPAM a vendu le stock de sacs. Ces ventes ont été réalisées à travers les pièces de caisse au titre de l’exercice 2020 numéros 634 à 637, 649 à 650 ; 653 ; 698 ; 716 à 718 ; 706 à 707 et 697. Ainsi le montant total recouvré est de 60 255 000 FCFA d’où une perte de 8 536 125 FCFA.
Face ces irrégularités le vérificateur général a procédé à la transmission et da la dénonciation des faits au président de section la cour des comptes de la Cour suprême et au procureur de la République près du tribunal de grande instance de la commune III du district de Bamako chargé du pôle économique et financier : – à la non-application des procédures de recouvrement des frais de location des magasins pour un montant de 60 914 754 FCFA ; – à des livraisons de sacs non conformes pour un montant de 8 536 125 FCFA ; – à la non-application des pénalités de retard sur des contrats pour un montant de 26 222 166 FCFA ; – au non reversement des recettes issu.
Mémé Sanogo
L’AUBE