Le ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation propose de supprimer l’aide publique aux partis politiques dans la perspective de la relecture de la loi électorale. L’initiative, mal inspirée, relève tout simplement du populisme. De telles propositions devraient-elles surprendre de la part de putschistes mal conseillés qui imputent les maux aux seuls acteurs politiques ? Pas du tout ! Ce qu’il y a derrière tout ça finira par se savoir. Dieu, Lui, le sait déjà ! Depuis le coup de force militaire du 18 août 2020, une certaine polémique est entretenue sur cette question de financement de partis politiques. Les hommes forts du pays, dont les vrais visages sont découverts petit à petit par leurs administrés, ne ménagent pas les leaders politiques et leurs formations. Mais la réalité est que, contrairement à ce qui se dit là et çà, le financement accordé aux partis politiques est bien encadré par la loi.
Charte des partis, chapitre 5, article 29
Le chapitre 5 de la Loi n°05-047/du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques consacre le financement des activités des partis politiques. Son article 29 dispose ainsi que «les partis politiques bénéficient d’une aide financière de l’Etat inscrite au budget de l’Etat à raison de 0,25 % des recettes fiscales».
Ce même article donne plus de détail sur le montant annuel des crédits affectés au financement des partis politiques divisé en quatre fractions. Une première fraction – égale à 15 % des crédits – est destinée à financer les partis ayant participé aux dernières élections générales législatives ou communales. Une deuxième fraction- égale à 40 % des crédits – est destinée à financer les partis politiques proportionnellement au nombre des députés. Une troisième fraction – égale à 35 % des crédits – est destinée à financer les partis politiques proportionnellement au nombre des conseillers communaux. Une quatrième fraction – égale à 10 % des crédits – est destinée à financer les partis politiques proportionnellement au nombre de femmes élues à raison de 5 % pour les députés et 5 % pour les conseillères communales.
Le dernier aliéna de l’article 29 apporte des compléments : «Le nombre de députés, de conseillers communaux et de femmes élues de chaque parti est celui obtenu lors du dernier renouvellement général des mandats, sous réserve des cas de réajustements consécutifs à des élections partielles ».
L’article 30 édifie sur les obligations des partis politiques éligibles à ces différentes subventions. Ainsi, les formations doivent justifier la tenue régulière des instances statutaires ; disposer d’un siège national exclusivement destiné aux activités du parti, distinct d’un domicile ou d’un bureau privé ; disposer d’un compte ouvert auprès d’une institution financière installée au Mali ; tenir un inventaire annuel des biens meubles et immeubles et présenter les comptes annuels à la Section des comptes de la Cour suprême, au plus tard le 31 mars de chaque année. La moralité et la sincérité du compte sont établies par le Rapport de vérification de la Section des comptes de la Cour suprême. Autres obligations ; justifier de la provenance de ses ressources financières et de leur utilisation et avoir participé aux dernières élections générales législatives ou communales. L’article 30 conclut : «la production de faux bilan par tout parti politique entraîne la perte du droit au financement public pour l’année suivante, sans préjudice de poursuites judiciaires».
L’appui de l’Etat pour renforcer l’ancrage démocratique
Même s’ils ne s’acquittent pas convenablement de leurs missions éducatives auprès de leurs militants, les partis politiques jouent un rôle important dans la démocratie. A ce titre, ils doivent continuer à bénéficier de l’appui de l’Etat pour renforcer l’ancrage démocratique. La suppression de l’aide publique aux partis politiques telle que préconisée par les hommes forts du pays pourrait ouvrir la voie à une perversion de la chose politique au moment où d’autres types d’acteurs à la moralité douteuse manifestent de plus en plus d’intérêt pour le pouvoir politique. En lieu et place d’une telle proposition, le ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation devrait plutôt susciter la réflexion sur la mise en place d’un mécanisme de contrôle du financement des campagnes électorales.
Chiaka Doumbia
Source : Le Challenger