Le gouvernement a décidé ce mercredi 7 juillet, lors du conseil des ministres, d’accorder plein d’exos pour pallier aux difficultés de mise en œuvre de la Loi d’orientation et de programmation militaire (LOPM). Au regard du caractère reconnu extraordinaire du terrorisme et de l’insécurité, le gouvernement qui veut prendre le taureau par les cornes, opte carrément pour renforcer les capacités d’intervention de ses forces de défense et de sécurité face à la recrudescence du terrorisme et de l’insécurité. Mais, la LOPM qui couvre la période 2015-2019 est-elle encore une base juridique pour accorder des exonérations en 2021 sans tremper dans le banditisme juridique ?

Selon le gouvernement de transition, la dégradation de l’activité économique et l’inflation non maîtrisée, tant au plan national qu’international, ont engendré des risques réels sur l’exécution de certaines dépenses inscrites au Budget d’État 2021, notamment les dépenses d’équipements au niveau des Ministères en charge de la Défense et de la Sécurité.
Aussi devient-il nécessaire voire d’une urgence impérieuse pour le gouvernement militaire, dirigé par un militaire (soldat de deuxième classe Choguel MAIGA) avec des objectifs militaires clairs d’accorder des exonérations fiscales et douanières en application de l’article 3 de la Loi n°2017-022 du 12 juin 2017 déterminant le Cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières :
« Nonobstant les dispositions de l’article 2, la présente loi accorde des exonérations fiscales ou douanières dans les cas suivants :
– la survenance d’évènements dont le caractère « extraordinaire » est reconnu par un décret pris en Conseil des ministres ;
– les acquisitions de biens et services dans le cadre de l’exécution des marchés ou contrats publics conclus hors taxes et financés sur les ressources extérieures, conformément aux accords de financement ;
– les acquisitions de biens et services nécessaires au fonctionnement des missions diplomatiques, postes consulaires et organismes internationaux ainsi que les revenus salariaux du personnel diplomatique de ces institutions conformément aux conventions internationales ratifiées et aux accords de siège ».
On comprend dès lors les acrobaties juridiques du gouvernement à faire «manasser » la recrudescence du terrorisme et de l’insécurité pour aboutir à la reconnaissance du caractère extraordinaire du terrorisme et de l’insécurité dans le pays. Sinon, nous avons dépassé le seuil de l’extraordinaire, on est même dans le caractère catastrophique. Sur ça, personne ne va lui chercher des poux sur son crâne dégarni.
Mais le gouvernement de transition peut-il accorder des exonérations sur la base de l’article 3 de la Loi n°2017-022 du 12 juin 2017 en alléguant des difficultés de mise en œuvre de la Loi d’orientation et de programmation militaire (LOPM) ? Pour parer à tout scandale, les autorités de transition doivent être très regardantes sur les dispositions de ladite loi. En effet l’article 1er de cette fameuse loi dont tout le monde parle et que peu semble avoir lu dit clairement : «sont approuvées et adoptées les présentes orientations et programmations militaires pour la période 2015-2019, décrites dans le rapport en annexe à la présente loi dont il fait partie intégrante. »
Nous sommes en 2021. Comme toute Loi d’orientation et de programmation, la LOPM a fait son temps, elle est expirée avec le temps. Les crédits et les actions prévus dans cette loi étaient pour une période qui n’a plus cours aujourd’hui. Le gouvernement peut-il sur la base d’une loi caduque accorder des exos, même en invoquant le caractère extraordinaire du terrorisme ? Le gouvernement ferait mieux de mettre en demeure ses conseillers juridiques de lui dire la vérité et de se creuser leurs méninges pour lui trouver une solution compatible avec la légalité avant de se voir demain accuser de banditisme juridique sur les réseaux sociaux.
À bon entendeur, salut.

PAR BERTIN DAKOUO

Source : INFO-MATIN