Dans ce document dont une copie a été adressée au Premier ministre, le lieutenant-colonel Abdoulaye Maïga précise : « Les règles et principes constitutionnels, législatifs et règlementaires relatifs au fonctionnement du service public reposent sur le respect d’une déontologie qui vous accordent le droit d’agir au nom de la puissance publique et vous imposent en même temps des obligations. Celles-ci portent non seulement sur les règles de fonctionnement du service public, mais aussi et surtout, sur les droits reconnus aux usagers. Outre les textes législatifs et réglementaires qui régissent vos statuts respectifs, il faut savoir que votre action publique est encadrée par une législation particulière qui protège l’usager du service public contre l’arbitraire de l’autorité publique et lui accorde d’importants droits dans ses relations avec l’Administration. »
Ainsi, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation invite les chefs des services rattachés à son département à faire en sorte que leurs actions s’inscrivent toujours dans le respect strict des dispositions des textes juridiques ci-après : « La Loi n°98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l’Administration et les usagers des services publics et ses décrets d’application; la Loi n°01-079 du 20 août 2001, modifiée, portant Code pénal ; la Loi n°2011-049 du 28 juillet 2011 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services des collectivités territoriales ; la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics. »
Dans la lettre circulaire le lieutenant-colonel Abdoulaye Maïga rappelle aux chefs des services de son département que l’accès aux services publics est garanti et égal pour tous les usagers se trouvant dans la même situation juridique, sans discrimination fondée sur l’origine sociale, la race, le sexe, la langue, la religion ou l’opinion politique ou philosophique. « Les usagers ont le droit d’être informés des motifs des décisions administratives individuelles ou collectives défavorables qui les concernent et l’Administration est tenue de motiver lesdites décisions ; l’accès aux documents administratifs de caractère non normatif est libre. Il s’agit de tous les dossiers, rapports, études, comptes-rendus, statistiques, directives, instructions ou circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ; les documents administratifs sont communicables aux personnes qui en font la demande, sous réserve d’exceptions expressément prévues par la loi ; la décision individuelle n’est opposable à la personne qui en fait l’objet que si elle lui a été préalablement notifiée ou, le cas échéant, publiée s’il s’agit d’une décision non réglementaire à caractère collectif ; l’Administration est tenue de donner suite, par écrit, à une demande écrite d’un usager dans un délai maximum de trente (30) jours, sans préjudice de l’application d’autres délais institués par des textes particuliers ; les usagers disposent des voies de recours ci-après contre les décisions administratives : le recours gracieux, le recours hiérarchique, le recours devant toute autre institution ou organe prévu à cet effet, le recours juridictionnel », précise le lieutenant-colonel Abdoulaye Maïga.
Pour le ministre, lorsqu’un agent de l’administration porte atteinte au principe du libre et égal accès des usagers au service public, il s’expose à des sanctions pénales et disciplinaires. « En outre, il vous est rappelé que les prestations de l’administration sont gratuites, sauf autorisation expresse des lois et règlements permettant la perception de frais à l’occasion de la délivrance de certains documents ou de certaines prestations. Par ailleurs, tous les statuts des agents publics prescrivent que l’agent public doit servir l’Etat ou la collectivité dont il relève avec dévouement, dignité, loyauté et intégrité. Il lui est formellement interdit de solliciter ou recevoir, directement ou par personne interposée, même en dehors de ses fonctions mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques. Le non respect des règles susvisées peut être constitutif d’infraction et entraîner des poursuites pénales, conformément aux dispositions du Code pénal relatives à la concussion et à la corruption des fonctionnaires, sans préjudice des dispositions d’autres lois et règlements qui engagent la responsabilité personnelle des agents publics en cas de faute », ajoute-t-il.
Voilà une belle initiative qu’il faut multiplier et instaurer au sein des services publics du pays. Aussi, c’est une initiative qui consiste à montrer la voie la plus sûre pour l’atteinte de l’objectif principal de la transition qui n’est autre que construire un Mali nouveau où chacun assume ses droits et ses obligations.
Déjà, cette décision du ministre Abdoulaye Maïga est considérée comme un signal fort qui est chaleureusement félicité par plusieurs personnalités politiques et des acteurs de la société civile du pays. Sur sa page Facebook, le président du parti Yelema, Moussa Mara, a déclaré le 23 octobre 2020 : « Félicitation au Ministre en charge de l’Administration du territoire et de la Décentralisation pour l’adresse faite à ses services à travers la lettre circulaire 1667 du 22 octobre 2020 rappelant l’obligation de respecter scrupuleusement les droits des usagers de l’administration. Je l’encourage à veiller scrupuleusement au respect de ladite lettre circulaire afin que son contenu soit véritablement respecté, ce qui constituera un grand pas vers la restauration de la confiance entre les Maliens et leurs administrations. » C’est dire que d’autres départements doivent suivre cet exemple afin de faire en sorte que l’administration de façon générale soit redevable aux usagers.
Ousmane BALLO
Source: Ziré