En l’absence de pourvoi en cassation, comme l’atteste le Certificat de non pourvoi délivré par le Greffe de la Cour d’appel, en date du 31 mai 2021, le dossier est donc clos au plan judiciaire, surtout que Mahamadou Kéïta a pris le soin de recourir aux services d’un huissier-commissaire de justice, notamment Me Aly Dioro Cissé, pour notifier l’Arrêt de la Cour d’appel à Bambani Keïta et autres, plus précisémnt à Bougoudi Dialla Keïta et Fakourou Kéïta.

Il faut préciser que, comme le rappelle l’Arrêt de la Cour d’appel, les grands-parents de Mahamadou Keïta avaient prêté une partie des 800 hectares aux grands-parents de Bambani Kéïta et ses frères qui avaient quitté leur village d’origine, mais ce prêt était assorti d’une clause d’interdiction de planter des arbres fruitiers ; Que cette interdiction a été respectée par les emprunteurs jusqu’à leur décès. Mais c’est lorsque leurs descendants ont planté sur ces terres des arbres fruitiers sans autorisation, dénotant une intention de s’approprier les lieux, que la famille de Mahamadou Kéïta a voulu récupérer ses terres d’héritage, mas s’est heurtée à l’opposition de Bambani Kéïta et autres.

Alors que les chefs des villages riverains, notamment ceux de Kala, Dogoro et Kalagué ont tous confirmé l’appartenance de la zone querellée à la famille de Mahamadou Kéïta. Si la décision de justice (l’Arrêt de la Cour d’appel) était respectée, on n’allait pas assister par la suite à ces altercations qui ont installé une vive tension entre les deux familles et au-delà, entre les deux villages.

Les deux camps se regardent en chiens de faïence

Si les familles remises dans leurs droits ont voulu user de leur droit de propriété, les autres, qui n’avaient pas encore dit leur dernier mot, ruminaient certainement un plan de vengeance. Dans cette atmosphère où les deux camps se regardent en chiens de faïence, tout est possible.

Et lorsque les propriétaires, pour aménager une aire cultivable, ont coupé des pieds d’arbres plantés par ceux qui n’en avaient pas droit, ces derniers ont réagi, se plaignant que des arbres ont été coupés dans leurs champs et bonjour les empoignades qui conduiront à des arrestations controversées, ordonnées par le Tribunal de Kati. En effet, courant août 2021, les sieurs Adama Kéïta, Djola Kéïta et Gagny Camara se sont plaints à la Brigade territoriale de Siby des faits de menace de morts, de détention illégale d’arme à feu et de dommages aux cultures contre les sieurs Ousmane Kéïta, Youssouf Keïta, Soumaila Kéïta et Fantamady Keïta ( tous de la famille de Mahamadou Kéïta, propriétaire légal du terrain querellé).

Irrégularités dans une procédure d’instruction

Le procès-verbal d’enquête préliminaire en date du 26 août 2021 transmis au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Kati, le parquet, après avoir décidé de poursuivre les requérants a ouvert une information judiciaire pour laquelle le 4ème cabinet d’instruction du tribunal de Kati a été désigné.

Après l’interrogatoire de première comparution des requérants poursuivis non détenus en raison de l’insuffisance des charges à eux reprochées, ladite juridiction d’instruction, sans décision préalable, commettait le sous-secteur agriculture de Siby à l’effet de procéder au constat des dommages aux cultures. Une irrégularité dénoncée par l’avocat des concernés qui en fera une autre, lorsque le juge instructeur a chargé un huissier de procéder au constat des dommages aux cultures et aux faits de menace de mort et cela à la requête des parties civiles.

Pourtant ces parties civiles se présentaient sur les parcelles qui sont à la base même des litiges entre les parties et sur lesquelles Mahamadou Kéïta et sa famille ont été reconnus propriétaires par différentes décisions de justice dont la dernière est l’arrêt N°28 du 27 janvier 2021 de la Cour d’appel de Bamako passé en force de chose par le non exercice des voies de recours. Après avoir découvert que les sieurs Adama Kéïta et autres sont sur leurs parcelles, le sieur Fassémé Keita, frère ainé des requérants les appelait pour fustiger leur comportement constitutif de faits d’opposition à l’autorité légitime en raison de l’existence déjà d’une décision définitive. A la suite de ces faits, il a porté plainte contre les sieurs Adama Keïta, Modibo Keïta, Djola Keïta et Gagny Keïta et autres devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de la commune IV de Bamako pour opposition à l’autorité légitime.

Constance des

faits d’opposition à l’autorité légitime

En raison de la constance des faits d’opposition à l’autorité légitime, le procureur de la République près le tribunal de la commune IV les a placés sous mandat de dépôt et l’audience du fond devait avoir lieu, en principe, ce 29 décembre 2021.

En réaction à cette décision, la juridiction d’instruction du 4ème Cabinet de Kati a demandé au commandant de Brigade de Siby de conduire les sieurs Ousmane Keïta, Youssouf Keïta, Soumaila Keïta et Fantamady Keïta qu’il avait à l’interrogatoire de première comparution décidé de poursuivre non détenus. Sans aucune charge nouvelle, les sieurs Youssouf Kéïta et Ousmane Kéïta sont mis sous mandat de dépôt le 24 septembre 2021. Ne serait-ce alors, tout simplement, en raison de la mesure de détention provisoire entreprise contre les parties civiles dans sa procédure et rien d’autre ? Fait remarquer leurs conseils, notamment le cabinet Prae Law Firm, lequel, le 15 octobre 2021, a fait parvenir au greffe du 4ème Cabinet d’instruction du Tribunal de grande instance de Kati, une demande de mise en liberté au nom et pour le compte de ceux-ci. Cette demande, qui n’avait pas été transmise au procureur de la République conformément à la loi, a amené les conseils des intéressés à saisir la Chambre d’accusation pour obtenir non seulement l’annulation de la procédure suivie contre eux devant le 4ème Cabinet d’instruction de Kati, mais aussi obtenir le dessaisissement de ladite juridiction d’instruction.

Le 4ème cabinet d’instruction de Kati s’accroche au dossier malgré son incompétence territoriale

Concernant ce dessaisissement, il faut comprendre que le 4ème cabinet d’instruction de Kati s’accroche au dossier de la procédure, malgré son incompétence territoriale dans la mesure où les faits se sont déroulés à Konkani dans la commune rurale de Siby, les parties y sont domiciliées et les champs litigieux également.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 4 du décret fixant le ressort des juridictions et déterminant le parquet général d’attache des parquets, des tribunaux de grande instance et des parquets des tribunaux d’instance : “Le ressort des Tribunaux de Grande Instance est fixé comme suit : …. Tribunal de Grande Instance de la Commune IV du District de Bamako : Commune IV, communes de Dogodouma, Siby, et Mandé… Tribunal de Grande Instance de Kati : Communes de Bossofala, Daban, Diédougou, Dio-Gare“Dombila, Doubabougou, Kalifabougou, Kambila, Kati, Niagadina, Niouma-Makana, N’Tjiba, Safo, Sobre’ Yélékébougou, Diago, Nioumamakana.”

L’incompétence territoriale du Tribunal de grande instance de Kati est manifeste et l’on se demande pourquoi, dans ces conditions, engage-t-elle un bras de fer avec le parquet du Tribunal de grande instance de Bamako, pendant que d’honnêtes citoyens croupissent dans des geôles ?

C’est là où le ministre de la Justice est appelé à agir vite, disons même très vite, pour éviter le pire car la tension monte entre les deux villages et mieux vaut prévenir que guérir. Surtout que, le Mali kura tant souhaité, ne peut s’accommoder de certaines situations.

Amadou Bamba NIANG