Les avocats de l’ex ministre des domaines de l’Etat, de l’urbanisme et des affaires foncières David Sagara sont convaincus qu’il ya une volonté délibérée de nuire à leurs clients tant les vices de formes de la procédure sont criardes et grotesques. En effet, l’ancien ministre accusé de coalition de fonctionnaires contre la constitution et les lois et d’atteinte aux biens publics et malversations devait bénéficier du privilège de juridiction. Pourtant c’est au Pôle économique qu’il avait été trainé pendant 4 jours, avant que son dossier ne soit transmis à la Cour suprême comme le préconise la loi. Mais en dépit, le Pôle économique dessaisi du dossier exige que le ministre se présente toute les semaines, alors les avocats se demandent quelle combinaison juridictionnelle est-elle à l’encontre du ministre ? Ou, qui tire les ficelles ? Et à quel dessein ?
Pour les avocats Me Kalifa Yaro et Cheik Oumar Konaré, il s’agit de recadrer le débat suite à la sortie calculée du ministre de la justice Mohamed Aly Bathily qui a organisé une conférence de presse sur le dossier quand les accusés n’étaient pas encore présentés à un juge d’instruction. Pourtant, des 4 accusés le ministre avait tranché avant le juge d’instruction en décidant de l’innocence de l’un des accusés en l’occurrence Seydou Natoumé, mais alors si l’innocence de ce monsieur était si flagrante, pourquoi avait-il été interpellé ? En outre pour les avocats, cette affaire sent la cabale et surtout la volonté des nouvelles autorités de redorer leur blason surtout à l’intention des institutions de Breton Wood, elles qui ont temporairement gelé leur appui à notre pays, pour des soupçons de corruption. Les autorités qui ont promis de sévir contre la corruption entendent démontrer leur engagement dans un domaine comme le foncier longtemps taxé de nid de corruption par les partenaires. En plus, cette année a été décrétée année de la lutte contre la corruption, pourtant elle est presque finie sans résultats, alors il faut des résultats. Ainsi pour les avocats leurs clients est en passe de devenir une victime collatérale de la volonté des nouvelles autorités d’engranger des résultats pour cette année 2014, décrétée année de la lutte contre la corruption.
DES PRECISIONS DE TAILLE
Il est important de préciser que l’initiative de délivrer des autorisations temporaires d’occupation sur la zone aéroportuaire est issue du plan d’urbanisation de la zone aéroportuaire adopté en 1996 sous le président Alpha Oumar Konaré avec comme premier ministre un certain Ibrahim Boubacar Keita. En outre la décision d’occupation temporaire est une action gouvernementale, car la forme des autorisations a été décidée à l’issue d’un séminaire gouvernementale et d’âpres échanges avec les services techniques de l’Etat. Les toutes premières autorisations sont antérieures à David Sagara, elles ont d’abord été délivrées par deux des prédécesseurs du ministre Sagara à savoir Yacouba Diallo et Mamadou Coulibaly, tous les deux ont délivré des autorisations, pourtant ils ne sont pas concernés par la procédure en cours. Les avocats lors de la conférence de presse ont insisté là-dessus, il s’agit d’autorisation temporaire d’occupation que l’Etat peut annuler à tout moment. En outre, le bénéficiaire est obligé de remettre l’espace en son état initial sans dédommagement, toutes ces précisions sont clairement définies dans l’autorisation. En plus l’Etat avait mobilisé en son temps des centaines de millions de nos francs pour ses caisses qui étaient vides après que la plupart des bailleurs de fonds et autres partenaires aient suspendu leur coopération avec notre pays.
LES VICES DE FORME DE LA PROCEDURE
Monsieur David Sagara est un ancien ministre de la république et les faits qu’on lui reproche sont de ce cadre là, donc à ce titre il bénéficie du privilège de juridiction alors on ne doit pas l’inculper comme un homme de la rue. Pourtant c’est ce qui s’est passé, apres avoir répondu à une convocation depuis le matin c’est vers le soir que M Sagara aura compris ce qui se tramait à son égard. Ainsi il lui est notifié que « suite à des consignes il nous est demandé de vous garder ici ». A ce moment précis un matelas était apporté. Après quatre jours de garde à vue, le vice de forme est constaté, alors le dossier est transmis à la Cour suprême mais même après cette transmission de dossier le Pôle économique continue d’exiger que M Sagara se présente à ses services. Il est parti le vendredi se présenter, on lui demande de revenir le mardi, sur conseil de ses avocats il n’est pas parti, car pour eux cela ne répond à rien.
Il a aussi été noté que le ministre de la justice s’est introduit dans le dossier en tenant une conférence de presse dans laquelle il a innocenté l’un des accusés avant que le juge d’instruction en charge du dossier ne se prononce. En effet, dans sa conférence de presse le ministre Bathily a clairement insinué que M Nantoumé était innocent. C’est après cette sortie du ministre que les accusés avaient été présentés à un juge d’instruction. Pour les avocats le chef d’accusation est aussi fantaisiste : » coalition de fonctionnaires contre la constitution et les lois, atteinte aux biens publics et malversations »
Pour les avocats les termes de l’accusation sont fantaisistes, car pour Me Cheik Oumar Konaré, en plus de 15 ans de métier jamais il n’avait entendu un tel chef d’accusation, car la réalité est que cette affaire est de la compétence du tribunal administratif. En effet le fondement de toute l’affaire est la transmission de certains documents sans bordereau.
VICTIME COLLATERALE ?
L’année 2014 a été décrétée année de la lutte contre la corruption, elle est presque finie et il n’y a toujours pas de résultats plausibles, alors il faut trouver des résultats à brandir au moment opportun pour convaincre de l’engagement des autorités à lutter contre ce phénomène. Au même moment le gouvernement qui veut lutter contre la corruption est lui-même accusé de corruption par ses partenaires qui conditionnent leur retour à un certain nombre de conditions. Alors le gouvernement aux abois est déterminé à brandir des trophées pour rassurer ses partenaires et redorer son blason. Pour les avocats du ministre Sagara leur client est victime de cette volonté affichée des autorités d’obtenir la reprise de la coopération à n’importe quel prix. En outre pour les avocats, il ya une volonté délibérée d’humiliation et de brandir un trophée de guerre et surtout continuer à jeter l’opprobre sur certains anciens dirigeants.
Pourtant M David Sagara est vice président de la CODEM, un parti de la majorité présidentielle, donc l’argument de cabale n’est pas très pertinent sauf s’il y a des considérations personnelles dans le dossier. En son temps au Pôle économique les interlocuteurs disaient toujours travailler sous consignes venant de très haut et ils ne pouvaient en dire plus. C’est pourquoi les avocats sont convaincus qu’il ne va pas être très compliqué de découvrir qui tire les ficelles car du seul point du droit il n’y a pas de souci car le dossier est vide et cousu de montages. En plus, pour les avocats ce que l’on ne dit pas aussi dans le dossier c’est qu’il y a des gens qui pensent que le ministre Sagara et ses coaccusés ont reçu beaucoup d’argent en contre partie des autorisations, pourtant la plupart des demandes sont aussi antérieures au ministre Sagara qui a trouvé les demandes et les a traités au nom de la continuité de l’Etat. En outre nombreux sont les bénéficiaires qui ne savent même pas qu’ils ont bénéficié de ces autorisations, faute de suivi de leur dossier.
Ousmane COULIBALY
Source: Zénith Balé