Introduction :
La république du Mali de l’indépendance à nos jours s’est dotée de différentes constitutions.
A travers l’accession du Mali à l’indépendance, la constitution du 22 septembre 1960 fut instaurée avec la particularité d’un régime présidentiel fortement centralisé.
Le coup d’État militaire du 19 novembre 1968 a abrogée la première constitution et fut remplacée par une loi fondamentale le 28 novembre 1968 (ordonnance no 1 du CMLN portant organisation des pouvoirs publics) en attendant un référendum constitutionnel.
Ainsi la Constitution du 2 juin 1974 est adoptée par référendum avec 99 % de oui. Les militaires restent seuls au pouvoir avec un parti unique. Les évènements de Mars 1991
ouvrent une nouvelle ère pour le Mali à travers l’acte fondamental no 1 du 31 mars 1991 instaurant au Mali un régime de « Transition démocratique ».
L’ère démocratique s’ouvra pour le Mali avec l’adoption d’une constitution issue du scrutin Référendaire du 12 Janvier 1992 Promulguée par Décret N°92-073/P-CTSP du 27 Février 1992.
Cette constitution de 1992, a conduit les différents régimes démocratiques du Mali. L’exercice démocratique a décelé d’énormes faiblesses dans la constitution de 1992. Ces manquements ont motivés tous les différents régimes a procédé à une révision constitutionnelle mais en vain. Toutes les tentatives de révision constitutionnelles ont échoué pour diverses raisons et très souvent ces projets de révision n’ont pas pu avoir l’adhésion de tous les acteurs politiques et de la société civile.
En Aout 2020, nous avons assisté à une rupture de l’ordre constitutionnel avec la prise du pouvoir par les militaires. Les forces vives de la nation se sont retrouvées lors une concertation nationale pour l’adoption d’une feuille de route de la transition. Les réformes politiques et institutionnelles demeurent l’une des priorités de la feuille de route de la transition en cours.
C’est pour cela que les autorités de la transition ont mis en place une commission de rédaction de l’avant-projet de constitution du Mali.
Après plusieurs mois de travaux, cette commission vient de remettre officiellement au Président de la Transition un avant-projet de la constitution du Mali et du rapport de fin de mission de la commission.
Le présent document est notre analyse comparative entre la constitution en vigueur et l’avant-projet de la nouvelle constitution. Elle se fonde sur notre appréciation personnelle de la situation sociopolitique du Mali et elle ne saurait engagée aucune organisation partisane.
La Constitution de 1992 est structurée autour d’un préambule, 18 titres et de 122 articles. L’avant-projet de la nouvelle quant à elle, est constitué d’un préambule, de 14 titres et 195 articles. Nous constatons que le l”avant-projet donne plus de précisions, détails et apportent beaucoup de nouvelles orientations.
Le préambule de la constitution 1992 indique notamment que le Peuple malien souscrit à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981.
Pour l’avant-projet :
Le préambule en plus de cela, fait un rappel du fort engagement du peuple malien en faveur de l’instauration d’un Mali pacifique et prospère.
Nous avons aussi apprécié le fait que le préambule réaffirme l’attachement du peuple aux idéaux des martyrs du colonialisme, des pères de l’indépendance qui n’avaient été cité dans la constitution de 1992.
La constitution de 1992 se limitait aux idéaux des victimes de la répression et des martyrs tombés sur le champ d’honneur pour l’avènement d’un Etat de droit et de démocratie pluraliste.
Cependant, nous avons constaté que le préambule l’avant-projet cite une partie des acteurs comme étant des acteurs du changement qui portent la refondation du Mali.
Cela ouvre un débat sur la légitimité de ces acteurs de changements et sur la question même d’identification de ces acteurs. La refondation du Mali engage tout le peuple malien, ne saurait être l’émanation d’une classe politique.
Ces acteurs de changements sont-ils ceux qui ont conduits les mouvements sociopolitiques avant la chute du régime du Président IBK ou ce sont les acteurs qui conduisent actuellement la transition ? Peu importe la réponse, les citer dans le préambule vexera une grande partie d’acteurs politiques.
L’avant-projet de constitution relate plus de droits et de devoirs contrairement à la constitution de 1992. Ces articles définissent un grand nombre de devoirs et de droits, parmi lesquels la liberté, la sécurité, la non-discrimination, l’instruction et le travail
L’avant-projet de la nouvelle constitution met un accent particulier la notion de la famille et du mariage.
A travers l’article 9 le mariage homosexuel est interdit au Mali, cela soulagera les leaders religieux qui ont montré leurs oppositions à l’adoption d’une loi promouvant le mariage homosexuel.
Cependant, cette disposition sera perçue par les organisations de défense de droits comme un frein à la liberté des personnes à besoins spécifiques.
L’un des nouveautés de l’avant-projet demeure la promotion des langues locales qui pourront devenir des langues officielles tout en gardant le Français comme la langue d’expression officielle.
Nous pensons que le Mali jouera pleinement son rôle auprès des regroupements internationaux d’où l’importance pour le Mali d’adopter une langue internationale comme langue d’expression officielle.
Choisir une langue nationale comme langue d’expression contribuera à isoler davantage le Mali de la scène internationale et cela affectera la gestion administrative de l’état Malien.
L’avant-projet de la constitution offre une modification profonde au niveau des institutions de la république.
La nouvelle constitution dote l’Etat de 7 institutions contre 8 dans la constitution de 1992.
On remarque la suppression de la Haute cour de justice et le haut conseil des collectivités territoriales avec l’instauration d’un système bicamérale.
Nous pensons que cette nouvelle architecture entrainera une diminution des charges relatives aux fonctionnements des institutions.
La lutte contre corruption, contre l’enrichissement illicite, et la mauvaise gouvernance des finances publiques constituent l’une motivation pour la refondation de l’état. D’énormes initiatives ont été prises pour éradiquer ces fléaux mais sans pourtant obtenu les résultats escomptés.
La nouvelle institution, la Cour des comptes sera la juridiction supérieure des finances publiques et de contrôle des finances publiques.
La Cour des comptes viendra contribuer à l’assainissement des finances publiques. Cette institution pourra contribuer à freiner la corruption et l’enrichissement illicite.
Contrairement à la constitution 1992, la nouvelle constitution en son article 40 rappelle le rôle important des organisations de la société civile et surtout leur mission de veille citoyenne dans le cadre de la démocratie citoyenne. Beaucoup des organisations faitières de la société civile malienne deviennent de plus en plus orientés politiques et la mission de veille citoyenne n’est plus accomplie.
Le changement majeur demeure le changement du régime politique, le Président de la République déterminant la politique de la Nation instituant ainsi un régime présidentiel.
Cette nouvelle forme engage la responsabilité du Président de la République face à la Nation.
Nous pensons que cela est salutaire au moment où le Candidat Président propose son projet de société et ses priorités avant les élections et il est important une fois élu qu’il détermine la politique de la nation en cohérence avec son projet de société.
Le Premier Ministre cessera d’être un fusil devant l’assemblée nationale. Il sera plus amené à faire une déclaration de politique générale du gouvernement.
Avec la nouvelle forme, Le gouvernement présentera un plan d’action devant le parlement sans que ce dernier n’ait la possibilité de voter pour ou contre ce plan d’action gouvernemental.
On se rend compte que le gouvernement ne sera plus politiquement responsable devant le pouvoir législatif et ce dernier ne pourra plus renverser le pouvoir exécutif.
Le pouvoir législatif verra son pouvoir de veille, de contrôle et de sanction diminué vis-à-vis de l’exécutif et cela pourra à la longue jouer sur l’efficacité du travail gouvernemental.
Sauf qu’un désaccord entre ces deux pouvoirs (législatif et exécutif) pourra entrainer un blocage dans la mise en œuvre de la politique de la Nationale du Président de la république.
Nos préoccupations sont à deux niveaux sur cette question, l’âge et la double nationalité.
La nouvelle constitution prévoit que les candidats à l’élection présidentielle soient entre 35 et 75 ans.
A notre avis, l’âge minimum doit être revu à 30 ans, cela favorisera davantage l’engagement politique des jeunes au Mali. Aujourd’hui la participation des jeunes dans le processus politique reste en deca des attentes malgré que la jeunesse soit la couche majoritaire de la population Malienne.
La Participation des jeunes aux sphères aux prises de décisions publiques et politiques constituent l’un des indicateurs dans le niveau de démocratie d’une nation.
Il devient dès lors important de créer des conditions légales favorisant la gouvernance participative et inclusive des jeunes.
En plus d’être de la nationalité d’origine malienne, la nouvelle constitution prévoit que les candidats ne puissent disposer aucune autre nationalité.
De notre analyse, cette disposition viendra la fermer la porte à des milliers de maliens ayant une double nationalité qui peuvent servir leur pays à un niveau supérieur.
L’article 1ér de la même constitution dit que tous les maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs donc nous devrons laisser la possibilité à tous les maliens de nationalité d’origine de conquérir la présidence de la république.
L’exigence de ne pas avoir une double nationalité doit être enlevé et s’en tenir seulement à la disposition de la constitution 1992 celle d’être de nationalité malienne d’origine et jouir de tous ses droits civiques et politiques.
La consolidation de la démocratie passe par une alternance politique et l’article 45 vient renforcer cette alternance politique au niveau de la Présidence de la République et cela évitera le retour des anciens présidents après deux mandats.
Le fait que le président ne soit rééligible qu’une seule fois et que nul ne peut exercer plus de deux mandats de Président de la République offre une réelle garantie pour une alternance politique et contribuera à renforcer l’institution Président de la république.
Nous avons apprécié cette disposition qui contribuera à consolider la démocratie malienne.
La prestation du serment devant la cour constitutionnelle est un exercice important et solennel qui demeure un engagement fort du président à préserver les intérêts supérieurs de la république.
Nous avons constaté que le serment du président a été modifié comme suit :
K Je jure devant Dieu et le peuple souverain du Mali de respecter et de faire respecter la Constitution et les lois, de préserver le régime républicain, de remplir mes fonctions dans l’intérêt supérieur de la Nation, de préserver les droits et les libertés de la personne, les acquis démocratiques et les biens publics, de garantir l’unité nationale, l’indépendance de la patrie et l’intégrité du territoire national, de me conduire partout en fidèle et loyal serviteur de la Nation et de mettre tout en œuvre pour la réalisation de l’unité africaine. En cas de violation de ce serment, que le peuple me retire sa confiance et que je subisse la rigueur de la loi H.
Ce nouveau serment ouvre la voie à des sanctions à l’endroit du président en cas de violation de ce serment.
Il y’a un risque que l’Opposition politique s’appuie sur cette ouverture pour réclamer la destitution du Président pour haute trahison. Ce serment pourra être utilisé comme une arme politique contre le Président de la république, c’est pour cela le garant de ce serment doit demeurer le pouvoir judiciaire.
Le fait que le Président de la République soit responsable de faits qualifiés de haute trahison. Il peut être destitué par le Parlement pour haute trahison.
Toutes ses possibilités de sanctions pourront permettre de renforcer la gestion responsable et transparente de la république par le Président de la république.
La nouvelle constitution prévoit que le nombre des membres du Gouvernement ne puisse pas dépasser 29 membres.
De notre analyse, cela pourrait devenir une contrainte dans la mise en œuvre de la politique à la nation et du plan d’action gouvernemental.
La taille du Gouvernement doit demeurer flexible et variant en fonction des orientations, des priorités du Président de la république. Le Gouvernement conduit la politique de la nation définie par le Président de la république et le gouvernement en devient responsable devant le président de la république.
L’attelage gouvernemental doit rester dans le champ politique et dans les pouvoirs décisionnels du Président de la république qui est responsable de sa politique envers la nation.
Désormais, le gouvernement ne pourra plus subir les motions de censure du pouvoir législatif.
Cela prive le pouvoir législatif d’un outil de pression sur le gouvernement. Il faut reconnaitre que les motions de censure ont été très souvent des armes politiques pour débarquer certains premiers ministres.
Désormais, le Premier ministre présentera devant chacune des chambres du Parlement le plan d’action du Gouvernement. Cette présentation de plan d’action pourra être suivie de débats mais sans que le parlement ait la possibilité de le voter.
Cette disposition viendra davantage renforcer politiquement les premiers ministres même s’il n’est pas issu de la majorité présidentielle.
Cela permettra au Président de la république de choisir un premier ministre n’appartenant pas à la majorité parlementaire.
La nouvelle constitution nous ouvre la voie au système bicaméral avec une assemblée nationale et le Haut Conseil de la Nation.
Avec la nouvelle nomenclature, les 1/4 des membres du Haut Conseil de la Nation seront des représentants des légitimités traditionnelles, des Maliens établis à l’extérieur et de personnalités ayant honoré le service de la Nation.
Tout le défi résidera dans le mode de désignation de ces personnalités.
Tout doit être mis en place pour que la politique ne puisse pas influencer sur le choix de ces personnalités. Les différentes corporations et entités doivent en leur sein designer leurs représentants dans le Haut Conseil de la Nation.
La question de la transhumance politique des élus a été évoquée dans la nouvelle constitution.
En effet il est dit que le député qui démissionne de son parti ou tout conseiller de la Nation qui démissionne de son parti ou de l’organisation qu’il représente est déchu de son mandat.
Un élu au parlement n’est plus le représentant de son parti ou de son organisation. Dès lors qu’il est élu, il devient un élu de la nation donc ces activités politiques ou associatives ne doivent pas conditionner son mandat parlementaire.
L’exercice parlementaire des élus doit être au profit de la nation et non au compte de son parti. Qu’il démissionne ou pas de son parti cela ne doit en aucun cas influencer sur sa fonction du représentant du peuple
De notre point de vue, cette disposition constitue une restriction à la liberté d’association des élus.
Une bonne démocratie passe par l’indépendance des pouvoirs. Le pouvoir judiciaire est un dispositif important dans l’équilibre des pouvoirs malgré que le président de la république soit le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
La nouvelle constitution donne plus de détails sur les prérogatives et les fonctions des différentes cours et cela permet une meilleure compréhension des rôles et des limites des institutions judiciaires.
Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Il s’exerce par la Cour suprême, la Cour constitutionnelle, la Cour des comptes et les autres Cours et Tribunaux
Cette institution a été très souvent interpellée pendant les périodes électorales. Leur rôle demeure important dans la prévention des crises postélectorales et dans la stabilité et le fonctionnement des institutions.
Le nombre et le mode de désignation de ces membres font souvent objet de discussion sur l’indépendance de cette institution.
Pour le cas du Mali, la cour constitutionnelle reste composer de 09 membres.
Dans la constitution de 1992, 06 des 9 membres étaient désignés par les politiques ( 3 par le Président de la République et 3 par le Président de l’assemblée ).
Les 3 autres membres étaient nommés par le Conseil Supérieur de la Magistrature qui est encore présidé par le Président de la République. Cette disposition laissait
entendre que le Président de la République pouvait avoir une influence directe ou indirecte sur les membres de la cour constitutionnelle.
La Nouvelle constitution apporte un équilibre dans la nomination des membres de la cour constitutionnelle. La nouvelle structuration prévoit :
Nous nous rendons compte que 05 membres de la cour échappent aux désignations directes des acteurs politiques (Président et le Parlement).
De notre avis, cette nouvelle disposition renforce l’indépendance et l’impartialité de la cour constitutionnelle vis-à-vis des acteurs politiques. Et les résultats prononcés par la cour constitutionnelle ne pourront pas être traités de partisans.
Dans la nouvelle constitution dans son article 157, la cour constitutionnelle voit sa responsabilité renforcée dans la tenue des élections transparentes et crédibles.
Désormais, les saisines de la cour constitutionnelle peuvent conduire à l’annulation des élections et la cour se voit renforcer afin de veiller à la bonne régularité des élections.
La Corruption et la mauvaise gouvernance demeure des causes de la faiblesse de l’Etat Malien.
Cette nouvelle institution viendra compléter les instruments juridiques dans le contrôle des finances publiques et l’évaluation des politiques publiques.
Elle est en plus dotée d’un pouvoir de sanctions des fautes de gestion, peut déclarer et apurer les gestions de fait. Cela contribuera à améliorer la gestion administrative et financière des services publics.
Cette nouvelle institution aura un droit de vérification des comptes des partis politiques, cela apportera une amélioration dans la gestion des fonds publics alloués aux partis politiques.
La reconnaissance des légitimités traditionnelles dans la nouvelle constitution est salutaire et cela contribuera au renforcement de la cohésion sociale et à la gestion des conflits communautaire.
DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
L’Etat du Mali réaffirme son engagement à l’Unité Africaine et aux respects des accords et traités internationaux. Le Mali doit continuer à s’affirmer dans le concert des nations et jouer pleinement son rôle.
CONCLUSION :
Nous savons que le fondement de tout pouvoir réside dans la Constitution, et il n’existe pas une constitution parfaite.
Le présent document avant-projet constitution présente des aspects positifs dans son ensemble mais cependant les points d’interrogation demeurent sur certains aspects tels que la question de la double nationalité, de la langue d’expression officielle, du régime politique et de la cohabitation de deux chambres.
Le peuple souverain sera appelé à un referendum qui ne donne pas l’occasion d’adopter par article. Le peuple sera appelé pour une adoption du document dans son entièreté et cela créera deux blocs, les partisans du Oui et ceux du Non.
Il appartient à tous les maliens de s’approprier du contenu de ce projet de constitution avant d’aller librement se prononcer sur son adoption.
Les autorités de la transition doivent créer un environnement propice aux discussions avec une large campagne de communication permettant une meilleure compréhension de cette constitution surtout le milieu rural.
Nous devons travailler à renforcer l’état de droit, la démocratie et la bonne gouvernance gages de la prospérité du peuple Malien.
Une fois adoptée, cette loi fondamentale doit engager la responsabilité de tous les maliens à construire un Mali pacifique et Prospère.
Présenté par Fassoum BAGAYOKO
Coordinateur National Des Voix Pour le Mali
Source: Le Républicain- Mali