Selon le dernier rapport du Végal, l’ancien directeur des finances et du matériel du ministère de l’Administration territoriale a utilisé une méthode peu orthodoxe en ordonnant le paiement de mandats incluant des droits d’enregistrement et des redevances indues. Les faits remontent à 20113.
L’ancien directeur des finances et du matériel a ordonné le paiement des mandats incluant des droits d’enregistrement et des redevances indues. Il a procédé, en violation du DAO type à l’insertion des droits d’enregistrement et de redevances de régulation dans le devis estimatif de DAO relatif à des marchés de transport et d’acquisition de matériels et équipements.
Ces DAO ont néanmoins été approuvés par la DGMP-DSP et les mandats de paiement y afférents, bien que comportant des irrégularités, ont été visés par le contrôleur financier et payés par le trésorier payeur. Ce faisant, ces différents acteurs de la chaîne de la dépense publique ont fait supporter par l’Etat des charges indues dont le paiement revenait aux titulaires desdits marchés.
Le montant des droits d’enregistrement et des redevances de régulation irrégulièrement facturé et indument payé s’élève à 61,93 millions de F CFA. Le DFM a ordonné l’exécution des contrats revêtus de faux cachets de paiement de droits d’enregistrement et de redevance de régulation.
Des fournisseurs et prestataires ont apposé de fausses références de paiement de droit d’enregistrement et de redevance de régulation sur des marchés et des contrats simplifiées. Le montant compromis s’élève à 55,29 millions de FCFA en concerne les droits d’enregistrement et à 8,15 millions de F CFA pour la redevance non perçue sur les marchés, soit un total de 63,44 millions de FCFA.
Le comptable-matières de la DFM n’a pas pu représenter l’absence de biens acquis. En effet, l’existence de matériels informatiques et de bureau ayant fait l’objet de procès-verbaux de réception n’a pas été prouvé malgré un pointage contradictoire effectué à cette fin au niveau de la DFM et du service bénéficiaire. Le montant total correspondant à ces matériels s’élève à 35,24 millions.
Le DFM n’a pas reversé les produits de la vente de DAO, contrairement à la règlementation en vigueur qui dispose que lorsqu’un dossier n’est pas remis gratuitement, les produits issus de sa vente sont destinés au Trésor public. Le montant non reversé s’élève à 11,75 millions de F CFA. Le DFM n’a pas appliqué de pénalités sur des marchés dont l’exécution a pris du retard. Ces pénalités sont estimées à 29,84 millions.
De plus, il a procédé à des fractionnements de dépenses. Il a morcelé des marchés de même nature, sur le même exercice budgétaire, en plusieurs contrats simplifiés pour la fourniture de produits alimentaires et de consommables informatiques. Le montant de ces dépenses, objets de ces fractionnements, s’élève à 439,68 millions de F CFA.
Le régisseur a irrégulièrement procédé à des remboursements de frais de carburant à des préfets et sous-préfets. Ces remboursements qui portent sur un montant total de 4,82 millions de F CFA n’étaient supportés par de missions et l’identité des personnes n’était pas plus indiquée. Le régisseur du DFM a payé des frais de missions indus. En effet, il a admis des ordres de missions non visés à l’arrivée et au départ par les autorités habilités et des états de paiement non émargés pour justifier des dépenses liées à des frais de missions engagés dans le cadre de l’organisation des élections législatives de 2013.
Le Vérificateur général recommande au DFM de recouvrer les pénalités de retard exigibles sur les marchés pour un montant de 29,84 millions de F CFA, de reverser au Trésor public les produits de vente de DAO pour 11,75 millions de FCFA. Ilrecommande au régisseur de recouvrer les frais de missions injustifiés d’un montant de 2,97 millions F CFA.
Moriba Camara
source: L’indicateur du Rénouveau
