Conformément à sa mission régalienne de contrôle le DCGEN a procédé à la vérification minutieuse et méthodique du cadre légal et réglementaire de l’usage des timbres fiscaux sur les contrats d’abonnement des clients de la SOMAGEP S.A pour la fourniture d’eau potable et des opérations d’achat et gestion des timbres fiscaux sur les périodes 2019, 2020 et 2021 .
Aussi, les vérifications suivantes ont été effectuées : l’annexe fiscale à la loi N°2012 – 063 du 26 décembre 2012, portant la loi des finances pour l’exercice 2013 a porté une modification du code général des impôts de 2006, son article 378 dispose que : « le tarif du droit de timbres des papiers que les
contribuables sont autorisés à timbrer eux-mêmes ou qu’ils font timbrer sont fixes en raison de la dimension du papier : papier normal 7500 fcfa ». Aussi, le code général des impôts 2022 dans son article 378 prévoit le même tarif de 7500 francs, tandis que le champ d’application prévu à l’article 375 du
même code dispose que : « sont assujettis au droit de timbres de dimension , tous les actes et écritures , extraits ; copies , expéditions , soit publics ou privés , devant ou pouvant faire titre ou être produit pour obligation , décharge , justification , demande ou défense » .
Aussi, le résultat de la consultation de fiscalité interne transmis par le chef département juridique (DJ) indique que la SOMAGEP S.A est assujettie à l’obligation de droits de timbres sur les contrats d’abonne-
ment du produit EAU , et que le tarif applicable en vigueur est de 7500 francs .
Le constat est amer : non respect du tarif légal et réglementaire des droits de timbres apposés sur les contrats d’abonnement pour la fourniture d’eau qui est de 7500 fcfa depuis 2013 au lieu de 3000
francs qui correspond à l’ancien tarif en date de 2006 , soit un écart de 4500 francs (7500-3000) par contrat.
Affaire à suivre
Pablo Escobar
le triomphe