Mémorandum des organisations de la société civile du Mali sur l’avant projet de constitution

Membres : CNSC, FOSC, CAFO, CNJ-MALI, PFFLM

Sujet : Contribution à l’avant-projet de constitution de la République du Mali

Date : 15 novembre 2022

Les Organisations de la Société Civile du Mali ont organisé une journée d’échanges sur le contenu de l’Avant-projet de Constitution du Mali. Cette journée avait pour objectifs d’harmoniser leurs des positions communes sur les propositions d’amélioration du contenu de l’avant-projet de constitution de la République du Mali;

Au terme des échanges et des avis des experts personnes ressources, les OSC ont fait le point des innovations, des insuffisances et propositions d’amélioration.

Au titre des innovations

ϖ La réaffirmation dans le préambule de l’attachement du peuple aux idéaux des martyrs du colonialisme et des pères de l’indépendance.

ϖ La mise en avant des devoirs avant les droits.

ϖ La mise de l’accent sur la notion de la famille et un début de clarification du mariage.

ϖ La promotion des langues locales qui pourront devenir des langues officielles tout en gardant le Français comme la langue d’expression officielle.

ϖ L’instauration de la Cour des comptes sera la juridiction supérieure des finances publiques et de contrôle des finances publiques. La Cour aura un pourvoir de contrôle des comptes des partis politiques.

ϖ La nouvelle constitution en son article 40 rappelle le rôle important des organisations de la société civile et surtout leur mission de veille citoyenne dans le cadre de la démocratie citoyenne.

ϖ Le renforcement de l’alternance politique au niveau de la Présidence de la République et cela évitera le retour des anciens présidents après deux mandats.

ϖ L’avant-projet de constitution prévoit que le nombre des membres du Gouvernement ne devra pas dépasser 29 membres.

ϖ La création du Parlement avec une Assemblée Nationale et le Haut Conseil de la Nation qui jouera le rôle de Senat. Avec la nouvelle nomenclature, les 1/4 des membres du Haut Conseil de la Nation seront des représentants des légitimités traditionnelles, des Maliens établis à l’Extérieur et de personnalités ayant honoré le service de la Nation.

ϖ La fin de la transhumance politique des élus car tout député qui démissionne de son parti ou tout conseiller de la Nation qui démissionne de son parti ou de l’organisation qu’il représente est déchu de son mandat.

ϖ La reconnaissance des légitimités traditionnelles pour un retour à nos valeurs fondamentales, un atout pour l’unité, la cohésion sociale, la prévention et la gestion des conflits communautaires.

ϖ Les déclarations des biens du Président et des membres du Gouvernement et leurs mises à jour annuelles sont rendues publiques par la Cour des comptes.

ϖ L’immunité parlementaire n’est plus une couverture (intelligente). Les députés et les conseillers de la nation ne bénéficieront de l’immunité parlementaire que dans le cadre simple et typique de l’exercice de leurs fonctions, selon l’article 103. En termes clairs, ils le font valoir simplement pour leurs opinions ou le vote.

ϖ La possibilité pour les citoyens de saisir directement le Conseil Supérieur de Magistrature.

Au titre des insuffisances

– Insuffisance dans la défense des droits des femmes ;
– Prise en compte insuffisante des droits des personnes handicapées ;
– Absence de dispositions pour le respect du principe d’imprescriptibilité des coups d’Etat dans la constitution ;
– Absence de clarification de la méthode de désignation des membres du Haut Conseil de la Nation à désigner par le Président de la République ;
– Pouvoirs exorbitants du Président de la République ;
– Déséquilibre entre les institutions de la République
– Etendue du pouvoir du Président de la République sur les autres pouvoirs surtout sur le pouvoir judiciaire ;
– la perte du pouvoir de censure du Gouvernement par le Parlement et celui de dissolution du Parlement par le Président de la République est un consensus politique qui enlève le pouvoir au peuple (tout désaccord amène un blocage politique) ;
– Insuffisance de la liberté de la presse ;
– l’enlèvement du pouvoir de proclamation des résultats définitifs à la Cour constitutionnelle en lui donnant un autre d’annuler les élections est un risque majeur.

Au titre des propositions d’amélioration

faire de l’accès à l’eau un droit fondamental constitutionnel
prendre en compte la défense des droits de la femme, de l’enfant,
prendre en compte les droits des handicapés et des personnes âgées ;
œuvrer à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi, au niveau des entreprises, ainsi qu’aux responsabilités dans les Institutions et administrations publiques ;
le mariage est l’union entre l’homme et la femme ;
procéder à un équilibre des pouvoirs par rapport au pouvoir du Président de la République ;
maintenir l’âge du Président de la République à 70 ans au plus car avec deux mandats il sera à 80 ans
remettre le nombre des membres du gouvernement conformément à la charte de la transition à 25 membres y compris les ministres délégués ;
mettre en exergue la Société Civile comme structure de veille et de contrôle citoyen de l’action publique ;
publier sur les sites officiels du Gouvernement et de la Cour de comptes les déclarations des biens du Président et des membres du Gouvernement ;
introduire d’un système de pétition au sein de la population exemple : 1 000 000 d’électeurs inscrits sur la liste peuvent enclencher le processus de destitution.
préciser le contenu de la haute trahison du Président de la République ;
clarifier les modalités/critères de désignation des membres devant siéger au Haut Conseil de la Nation.
préciser le contenu de la laïcité dans notre pays ;
fermer la porte aux lois d’amnistie pour protéger les auteurs de coup d’Etat.
faire présider le Conseil Supérieur de la Magistrature par le magistrat le plus ancien parmi les plus gradés.

Conclusion :
Le Consortium des organisations de la société civile du Mali lance un appel aux autorités de la transition pour l’union sacrée des maliennes et des maliens autour des réformes essentielles dans le cadre de la refondation et la préservation de l’intégrité du Mali.
Le Consortium des organisations de la société civile du Mali, dans sa vision pense que la refondation du Mali passe par le changement des comportements et de mentalité de citoyens et des autorités dans l’exemplarité dans la gouvernance du pays.
Ainsi, chaque citoyen et chaque citoyennes devra réaffirmer son attachement aux valeurs de probité, de moralité, de citoyenneté active et de patriotisme pour la construction de la patrie.