Abandon du projet loi sur la Cour suprême: SAM et SYLIMA annoncent la manière forte

Les deux syndicats de la justice à savoir le Syndicats Autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA) engagent la phase de la vive protestation dans l’obtention de leurs revendications. Ces deux syndicats sont frustrés notamment par l’adoption au Conseil des ministres du projet de loi fixant les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle, malgré leur refus.

 

Le préavis de grève a été déposé sur la table du ministre en charge du Travail et de la fonction publique, Awa Paul DIALLO, le mercredi 9 novembre 2022 et est signé par les deux présidents des comités syndicaux (SAM et SYLIMA).
Trois motifs sont évoqués dans ce document pour justifier cet arrêt de travail de 5 jours qui court à partir du 29 novembre prochain.
Tout d’abord, le SAM et le SYLIMA demandent au Gouvernement, l’abandon de tout processus d’adoption du projet de loi portant modification de la loi 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle.
En effet, le mercredi 2 novembre, le Conseil des ministres a adopté ce dit projet loi controversé alors que les magistrats demandent son abandon. Le désaccord au tour de ce projet est lié à l’âge à la retraite à la Cour suprême. Dans ce dossier, les deux syndicats notent avec regret « le caractère sélectif et discriminatoire de la nouvelle mesure en opposition aux principes sacro-saints du caractère général de toutes les normes ».
De même, ils regrettent leur non consultation « en tant qu’éléments majeurs de participation en la matière et ce, malgré leur demande de consultation au ministre de la Justice et des Droits de l’Homme à l’occasion de l’audience du 21 Octobre 2022 ».
Le 2e point est relatif à la relecture de la loi n°02-054 portant statut de la magistrature. Et enfin, le SAM et le SYLIMA veulent l’adoption des projets de décret portant plan de carrière des magistrats et celui fixant classement des juridictions.
Sans la satisfaction de ces points de revendication, la grève de 5 jours du SAM et du SYLIMA serait inévitable à compter du 29 novembre. Ce mot d’ordre de grève qui concernera l’ensemble des juridictions du pays est reconductible.

Par SABA BALLO

Source : Info-Matin